L’Essentiel : Le producteur exécutif, en tant que prestataire technique, n’engage pas sa responsabilité en cas de contrefaçon de l’œuvre produite. Seul le producteur est susceptible d’être poursuivi pour de telles infractions. Cette distinction est utilele pour comprendre les rôles et responsabilités dans le domaine de la production audiovisuelle. La jurisprudence du Tribunal judiciaire de Paris, datée du 24 mars 2010, clarifie cette position, soulignant la protection accordée au producteur exécutif face aux litiges liés à la propriété intellectuelle.

Le producteur exécutif est un prestataire technique dont la responsabilité ne peut être engagée en cas de contrefaçon de l’oeuvre produite (seul le producteur peut être poursuivi).

Mots clés : Producteur executif – Responsabilite

Thème : Producteur executif – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 24 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un producteur exécutif ?

Le producteur exécutif est un professionnel du secteur audiovisuel ou cinématographique qui supervise la production d’une œuvre.

Il est responsable de la gestion des aspects techniques et financiers de la production, mais ne détient pas les droits d’auteur sur l’œuvre produite.

Son rôle est déterminant pour assurer le bon déroulement du projet, mais il ne peut être tenu responsable en cas de contrefaçon de l’œuvre.

Quelle est la responsabilité du producteur exécutif en cas de contrefaçon ?

Selon la jurisprudence, le producteur exécutif ne peut pas être poursuivi pour contrefaçon de l’œuvre produite.

Seul le producteur, qui détient les droits d’auteur, peut être tenu responsable.

Cette distinction est importante car elle protège le producteur exécutif des conséquences juridiques liées à des violations de droits d’auteur.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée a été rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 mars 2010.

Cette décision souligne la séparation des responsabilités entre le producteur et le producteur exécutif dans le cadre de la production d’œuvres audiovisuelles.

Elle est significative pour clarifier les rôles et les responsabilités dans l’industrie.

Quel est le pays concerné par cette jurisprudence ?

La jurisprudence évoquée concerne la France.

Elle s’inscrit dans le cadre légal français, qui définit les droits et responsabilités des différents acteurs de la production audiovisuelle.

Cette décision est donc applicable aux productions réalisées sur le territoire français.