L’Essentiel : Le producteur exécutif, en charge d’obtenir les autorisations nécessaires pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, doit garantir le producteur contre toute contrefaçon. En tant que producteur ayant commercialisé le DVD, ce dernier est responsable des atteintes aux droits d’auteur et peut se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Le producteur exécutif ne peut pas se prévaloir d’un usage non établi, alléguant qu’il se limite à transcrire le générique selon les indications du producteur, surtout en cas de contrefaçon liée à l’absence de mention d’un photographe.

Lorsque le producteur exécutif est chargé par le producteur d’obtenir les autorisations nécessaires des ayants droit et auteurs nécessaires à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle (DVD), doit-il une garantie au producteur en cas de contrefaçon ?
La réponse est affirmative. Si en sa qualité de producteur ayant commercialisé le DVD litigieux, le producteur est responsable des atteintes aux droits d’auteur, il peut se retourner contre son Producteur exécutif en application d’une clause de garantie d’éviction. En en procédant pas à cette vérification et en sa qualité de producteur exécutif et de professionnel averti, il manque à une de ses obligations principales envers le Producteur.
Le producteur exécutif est mal fondée à invoquer un usage, non établi, selon lequel il n’est chargé que de transcrire le générique selon les seules indications fournies par le Producteur (contrefaçon pour absence de mention du nom d’un photographe).

Mots clés : Producteur executif – Responsabilite

Thème : Producteur executif – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 22 octobre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Le producteur exécutif doit-il garantir le producteur en cas de contrefaçon ?

Oui, le producteur exécutif doit fournir une garantie au producteur en cas de contrefaçon. En effet, lorsque le producteur a commercialisé un DVD litigieux, il est responsable des atteintes aux droits d’auteur qui peuvent en découler.

Cette responsabilité permet au producteur de se retourner contre le producteur exécutif en vertu d’une clause de garantie d’éviction. Cela signifie que le producteur exécutif a l’obligation de s’assurer que toutes les autorisations nécessaires ont été obtenues avant la commercialisation de l’œuvre.

En négligeant cette vérification, le producteur exécutif manque à ses obligations envers le producteur, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques et financières pour les deux parties.

Quelles sont les obligations du producteur exécutif ?

Le producteur exécutif a plusieurs obligations essentielles envers le producteur. Tout d’abord, il doit s’assurer que toutes les autorisations des ayants droit et des auteurs sont obtenues avant la réalisation de l’œuvre audiovisuelle.

Cela inclut la vérification des droits d’auteur, des droits voisins, et d’autres droits liés à l’œuvre. En tant que professionnel averti, le producteur exécutif doit être conscient des implications juridiques de son travail et agir en conséquence.

En cas de manquement à ces obligations, le producteur exécutif peut être tenu responsable des conséquences, y compris des poursuites pour contrefaçon.

Quelles sont les conséquences d’une absence de garantie ?

L’absence de garantie de la part du producteur exécutif peut avoir des conséquences graves. Si le producteur est poursuivi pour contrefaçon, il peut subir des pertes financières importantes, y compris des amendes et des dommages-intérêts.

De plus, le producteur peut également faire face à des atteintes à sa réputation professionnelle, ce qui peut affecter ses relations avec d’autres partenaires et investisseurs dans l’industrie audiovisuelle.

En cas de litige, le producteur peut se retourner contre le producteur exécutif pour obtenir réparation, ce qui peut entraîner des procédures judiciaires longues et coûteuses.

Comment le producteur exécutif peut-il se protéger ?

Pour se protéger, le producteur exécutif doit s’assurer de respecter toutes ses obligations contractuelles et légales. Cela inclut la vérification minutieuse des droits d’auteur et l’obtention de toutes les autorisations nécessaires avant la production.

Il est également conseillé d’inclure des clauses de garantie dans les contrats avec le producteur, afin de clarifier les responsabilités de chaque partie en cas de litige.

Enfin, le producteur exécutif peut consulter des avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle pour s’assurer qu’il respecte toutes les réglementations en vigueur et éviter ainsi des problèmes futurs.