L’Essentiel : L’abandon de la production d’un film en raison d’un financement insuffisant ne saurait engager la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause respecte l’ARCEPicle 1174 du code civil, qui interdit la condition potestative. En effet, l’exécution de l’obligation ne dépend pas uniquement de la volonté du producteur, mais également de tiers qu’il doit convaincre. Ainsi, les dispositions contractuelles permettant au producteur de suspendre puis de résilier les contrats des auteurs réalisateurs sont valides, tant qu’elles ne reposent pas sur une condition purement potestative.

L’abandon de la production d’un film en l’absence de réunion d’un financement suffisant et la résiliation des contrats d’auteur subséquente, n’engage pas la responsabilité du producteur. La clause de résiliation pour cette cause n’est pas contraire à l’article 1174 du code civil qui prohibe la condition potestative.
La clause purement potestative est nulle lorsque l’exécution de l’obligation ne dépend que de la seule volonté d’un seul des contractants, une telle condition ne se retrouve pas en l’espèce dans la mesure où l’entier financement du film ne dépend pas du producteur (la société HAUT ET COURT) mais de tiers qu’elle doit convaincre de lui apporter leur concours.
Sont ainsi valides, les dispositions des contrats d’auteur qui permettent au producteur dans un premier temps de suspendre les contrats des auteurs réalisateurs, puis dans un second temps, s’il ne parvient pas à réunir le financement, de mettre un terme aux contrats des réalisateurs.

Mots clés : Responsabilite du producteur

Thème : Responsabilite du producteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 16 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité du producteur en cas d’abandon de la production d’un film ?

L’abandon de la production d’un film, en l’absence de financement suffisant, n’engage pas la responsabilité du producteur. Cela signifie que si le producteur, en l’occurrence la société HAUT ET COURT, ne parvient pas à réunir les fonds nécessaires, il n’est pas tenu responsable des conséquences de cet abandon.

Cette situation est encadrée par des clauses contractuelles qui permettent au producteur de suspendre les contrats des auteurs et réalisateurs. Si le financement ne peut être obtenu, le producteur a également le droit de mettre un terme à ces contrats. Cela est conforme à l’article 1174 du code civil, qui interdit les conditions potestatives, c’est-à-dire celles qui dépendent uniquement de la volonté d’une seule partie.

Qu’est-ce qu’une clause potestative et pourquoi est-elle importante dans ce contexte ?

Une clause potestative est une condition dans un contrat qui rend l’exécution de l’obligation dépendante de la seule volonté d’une des parties. Dans le contexte de la production cinématographique, une telle clause serait problématique car elle pourrait rendre l’engagement du producteur trop incertain.

Dans le cas présent, la clause de résiliation pour non-obtention de financement n’est pas considérée comme potestative, car le financement ne dépend pas uniquement du producteur. Il doit convaincre des tiers d’apporter leur soutien financier, ce qui implique que plusieurs facteurs externes influencent la réalisation du film.

Quels sont les droits du producteur en matière de contrats d’auteur ?

Le producteur a des droits spécifiques concernant les contrats d’auteur, notamment la possibilité de suspendre ces contrats si le financement n’est pas réuni. Cela lui permet de gérer les ressources et de prendre des décisions stratégiques sans être pénalisé par des engagements contractuels.

Si, après une période de suspension, le financement n’est toujours pas obtenu, le producteur peut également mettre un terme aux contrats des réalisateurs. Ces dispositions contractuelles sont essentielles pour protéger le producteur contre les risques financiers liés à l’incertitude du financement dans l’industrie cinématographique.

Quelle est la jurisprudence associée à cette situation ?

La jurisprudence associée à cette situation provient de la Cour d’appel de Paris, qui a rendu une décision le 16 mars 2012. Cette décision clarifie les droits et obligations des producteurs en matière de financement et de contrats d’auteur.

Elle établit que les clauses permettant la suspension et la résiliation des contrats d’auteur en cas de non-obtention de financement sont valides et conformes à la législation en vigueur. Cela renforce la position des producteurs dans le secteur cinématographique, leur permettant de naviguer plus efficacement dans un environnement souvent incertain.