L’Essentiel : L’affaire CIFD contre IBM, examinée par le tribunal de commerce de Paris, illustre les enjeux de la responsabilité des prestataires informatiques. CIFD, cherchant à unifier ses systèmes d’information, a engagé IBM France. Des différends ont conduit à la désignation d’un expert pour évaluer la conformité des travaux avec le calendrier contractuel et les normes de l’industrie. L’expert devra également examiner la satisfaction du client, la faisabilité des engagements pris par IBM, ainsi que la gestion des exigences et des livrables. Cette affaire soulève des questions déterminantes sur la responsabilité et la qualité des prestations informatiques.

C’est un parfait cas d’école sur lequel se penche le tribunal de commerce de Paris dans l’affaire opposant plusieurs établissements financiers à la société IBM. Souhaitant réaliser la convergence des différents systèmes d’informations exploités par ses membres, vers un système unique, la société CIFD a fait appel à la société IBM France. Suite à des différents entre les parties, les juges du tribunal de commerce ont désigné un expert informatique aux fins de déterminer les points clés emportant la responsabilité du prestataire.
L’expert devra analyser les points suivants :
– si l’état d’avancement du chantier informatique a repecté le calendrier contractuellement convenu entre les parties, compte tenu des règles de l’art, de l’étude de cadrage et de l’étude du scénario réalisés par IBM France (et si en cas de non respect du calendrier, définir les raisons des retards) ;
– le degré de satisfaction du client à la lumière de sa qualité d’utilisateur averti et de professionnel de l’informatique expérimenté, de sa participation aux travaux d’étude menés préalablement avec le prestataire ;
– le caractère réaliste des engagements contractuels pris par le prestataire quant aux conditions de faisabilité et aux délais d’achèvements des développements informatiques, compte tenu des charges du chantier contractuellement défini dans le cahier des charges ;
– les éventuelles motifs qui auraient empêché la Société IBM de tenir ses engagements de délais et sur l’existence d’un préjudice financier dont les dépassements de délais seraient à l’origine ;
– à qui appratenait la fonction de formaliser les règles de gestion métier, de remettre à jour le cahier des charges et si cette obligation a été respectée ;
­- si les (codes sources, applications) livrables de conception générale et technique devaient faire l’objet d’une validation formelle par le client et si ils ont été livrés ;
– si les demandes du client étaient compatibles avec le cahier des charges, l’esprit du contrat et les objectifs de délais que les deux parties s’étaient fixés conjointement ;
– la qualité des ressources d’assistance à maîtrise d’ouvrage affectées pour piloter et animer le groupe utilisateurs et plus généralement sur la qualité de l’encadrement assuré par les parties.

Mots clés : contrats informatiques,responsabilité,prestataire informatique

Thème : Contrats informatiques – Responsabilite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | 22 aout 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre la société CIFD et IBM France ?

L’affaire concerne la société CIFD, qui a engagé IBM France pour réaliser la convergence de ses systèmes d’informations vers un système unique.

Cette démarche visait à améliorer l’efficacité et la cohérence des opérations au sein de l’organisation. Cependant, des différends sont survenus entre les deux parties, ce qui a conduit à une intervention du tribunal de commerce de Paris.

Le tribunal a désigné un expert informatique pour évaluer les responsabilités de chaque partie dans le cadre de ce projet.

Quels sont les principaux points que l’expert doit analyser ?

L’expert doit examiner plusieurs aspects cruciaux de la relation contractuelle entre CIFD et IBM France.

Parmi les points clés, il doit vérifier si l’état d’avancement du projet a respecté le calendrier convenu, en tenant compte des règles de l’art et des études préalables réalisées par IBM.

Il doit également évaluer la satisfaction du client, en prenant en compte son expérience en informatique et sa participation aux travaux d’étude.

Comment l’expert va-t-il évaluer la satisfaction du client ?

L’expert évaluera la satisfaction du client en considérant plusieurs facteurs.

Il prendra en compte le fait que le client est un utilisateur averti et un professionnel expérimenté dans le domaine de l’informatique.

De plus, il analysera la participation active du client aux travaux d’étude menés avec IBM, ce qui pourrait influencer son niveau de satisfaction.

Quelles sont les responsabilités contractuelles d’IBM France selon l’expert ?

L’expert devra déterminer si les engagements contractuels pris par IBM France étaient réalistes en termes de faisabilité et de délais.

Il examinera également les charges du chantier définies dans le cahier des charges pour évaluer si IBM a respecté ses obligations.

En cas de non-respect des délais, l’expert devra identifier les raisons des retards et les éventuels préjudices financiers en découlant.

Quelles sont les obligations de formalisation des règles de gestion métier ?

L’expert devra établir à qui incombait la responsabilité de formaliser les règles de gestion métier et de mettre à jour le cahier des charges.

Il devra également vérifier si cette obligation a été respectée par la partie concernée.

Cette analyse est essentielle pour comprendre si des manquements ont eu lieu dans la gestion du projet.

Comment l’expert va-t-il traiter les livrables de conception ?

L’expert devra déterminer si les livrables, tels que les codes sources et les applications, devaient faire l’objet d’une validation formelle par le client.

Il devra également vérifier si ces livrables ont effectivement été livrés dans les délais convenus.

Cette évaluation est déterminante pour établir si IBM a respecté ses engagements contractuels.

Quelles sont les attentes concernant la qualité des ressources d’assistance ?

L’expert devra évaluer la qualité des ressources d’assistance à maîtrise d’ouvrage qui ont été affectées au projet.

Il examinera également la qualité de l’encadrement fourni par les deux parties pour piloter et animer le groupe d’utilisateurs.

Cette analyse permettra de déterminer si les ressources étaient adéquates pour mener à bien le projet.