L’Essentiel : Un sociétaire, réalisateur d’un vidéoclip, a tenté de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion pour la présence de son œuvre sur la plateforme, sans succès. Les vidéos de mauvaise qualité ou sans mention du réalisateur sont souvent publiées par des « contributeurs », rendant ces derniers responsables. La violation du droit moral n’est pas établie si la plateforme propose différentes qualités d’images. De plus, la présence de publicité, tant qu’elle n’interrompt pas la lecture, ne constitue pas une atteinte au droit moral. La SACEM, en tant que gestionnaire des droits, est seule habilitée à agir pour la protection des œuvres.

Un sociétaire également réalisateur d’un vidéoclip a tenté sans succès de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion au titre de la présence de son œuvre sur la plateforme.

Droit moral, publicité et qualité des vidéos

Il arrive que certaines vidéos présentes sur Youtube ou Dailymotion soient de mauvaise qualité ou ne présentent pas la mention du nom du réalisateur. Or ces vidéos sont le plus souvent le fait de publication par les « contributeurs », les poursuites doivent donc être engagées contre ces derniers. La violation du droit moral n’est pas établi, lorsque la plateforme permet la lecture d’un contenu avec différentes qualités d’images.
En outre, la présence de publicité sur la page de visionnage accolée au contenu, dès lors qu’elle n’en interrompt pas la lecture, sauf manipulation volontaire de l’utilisateur final, ne constitue pas une atteinte au droit moral des auteurs.

Droit moral, publicité et qualité des vidéos

Il arrive que certaines vidéos présentes sur Youtube ou Dailymotion soient de mauvaise qualité ou ne présentent pas la mention du nom du réalisateur. Or ces vidéos sont le plus souvent le fait de publication par les « contributeurs », les poursuites doivent donc être engagées contre ces derniers. La violation du droit moral n’est pas établi, lorsque la plateforme permet la lecture d’un contenu avec différentes qualités d’images.
En outre, la présence de publicité sur la page de visionnage accolée au contenu, dès lors qu’elle n’en interrompt pas la lecture, sauf manipulation volontaire de l’utilisateur final, ne constitue pas une atteinte au droit moral des auteurs.

La notification de contenus illicites

Après une première notification de contenus illicites, le réalisateur avait communiqué à l’hébergeur un exemplaire original du clip afin de permettre à l’hébergeur de générer une empreinte et d’éviter toute nouvelle mise à disposition de l’œuvre. Les juges n’ont pas considéré que ce fait permettait à l’hébergeur de respecter son obligation d’empêcher la remise à disposition des œuvres. Le titulaire de droits doit notifier à l’hébergeur l’ensemble des nouvelles adresses url à partir desquelles l’œuvre est disponible.

La recevabilité de l’action de l’auteur

En matière de droits patrimoniaux du réalisateur, en cas d’apport à la Sacem, seule cette dernière peut agir pour la protection des droits de l’auteur.
En cas d’apport, la Sacem est seule titulaire des droits de représentation publique et de reproduction mécanique des oeuvres de l’auteur. Les juges ont précisé qu’aucune faute d’abstention d’action contentieuse ne peut être reprochée à la Sacem dès lors que le répertoire que gère celle-ci s’élève à plus de 38 millions d’oeuvres et que la poursuite de chaque acte de contrefaçon risquerait de générer des frais de gestion considérables.

Sur l’accord Sacem / Dailymotion

Il a été jugé que l’adhérent n’est pas fondé à remettre en cause un accord conclu dans l’intérêt de la gestion collective dont est en charge l’organisme. En l’occurrence, outre que le contenu de l’accord est équilibré pour les droits des adhérents, il a permis de générer des recettes substantielles dans l’intérêt des adhérents et s’inscrit dans une stratégie de lutte contre la contrefaçon.

Mots clés : Droits des realisateurs

Thème : Droits des realisateurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 3 juin 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel a été le résultat de la tentative d’un sociétaire de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion ?

Le sociétaire, qui est également réalisateur d’un vidéoclip, a tenté sans succès de mettre en jeu la responsabilité de la SACEM et de Dailymotion concernant la présence de son œuvre sur la plateforme.

Cette situation soulève des questions sur la responsabilité des plateformes de diffusion de contenu, notamment en ce qui concerne le droit d’auteur et le droit moral des créateurs.

Les juges ont estimé que la responsabilité ne pouvait pas être engagée dans ce cas précis, ce qui met en lumière les limites de la protection des œuvres sur les plateformes de partage de vidéos.

Quelles sont les implications du droit moral en ce qui concerne la qualité des vidéos sur les plateformes ?

Le droit moral des auteurs stipule que les créateurs ont le droit de revendiquer la paternité de leur œuvre et de s’opposer à toute déformation ou dénaturation de celle-ci.

Cependant, il a été établi que la violation du droit moral n’est pas reconnue lorsque la plateforme permet la lecture d’un contenu avec différentes qualités d’images.

Cela signifie que si une vidéo est de mauvaise qualité ou ne mentionne pas le nom du réalisateur, la responsabilité ne repose pas sur la plateforme, mais plutôt sur les contributeurs qui publient ces vidéos.

Comment se déroule la notification de contenus illicites par un réalisateur ?

Lorsqu’un réalisateur souhaite signaler des contenus illicites, il doit d’abord notifier l’hébergeur de la présence de ces contenus.

Dans le cas mentionné, le réalisateur a fourni un exemplaire original de son clip à l’hébergeur pour générer une empreinte et éviter toute nouvelle mise à disposition de son œuvre.

Cependant, les juges ont déterminé que cette action ne suffisait pas pour que l’hébergeur respecte son obligation d’empêcher la remise à disposition des œuvres.

Il est donc essentiel que le titulaire des droits notifie à l’hébergeur toutes les nouvelles adresses URL où l’œuvre est disponible.

Quelle est la position de la SACEM concernant les droits patrimoniaux des réalisateurs ?

En matière de droits patrimoniaux, lorsque les œuvres sont apportées à la SACEM, seule cette dernière peut agir pour protéger les droits de l’auteur.

Cela signifie que les réalisateurs doivent passer par la SACEM pour toute action liée à la représentation publique et à la reproduction mécanique de leurs œuvres.

Les juges ont également précisé qu’aucune faute ne peut être reprochée à la SACEM en raison de la taille de son répertoire, qui compte plus de 38 millions d’œuvres.

Poursuivre chaque acte de contrefaçon pourrait entraîner des frais de gestion considérables, ce qui complique la situation pour les auteurs.

Quelles sont les conséquences de l’accord entre la SACEM et Dailymotion pour les adhérents ?

L’accord entre la SACEM et Dailymotion a été jugé équilibré pour les droits des adhérents et a permis de générer des recettes substantielles dans l’intérêt de ces derniers.

Les juges ont affirmé que l’adhérent n’est pas fondé à remettre en cause cet accord, qui s’inscrit dans une stratégie de lutte contre la contrefaçon.

Cela souligne l’importance de la gestion collective des droits d’auteur et la nécessité d’un cadre légal qui protège les intérêts des créateurs tout en permettant une diffusion équitable de leurs œuvres.

Ainsi, cet accord est perçu comme bénéfique pour l’ensemble des parties impliquées.