Le 3 octobre 2018, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Les Editions du Privilège, représentée par M. [D] [K]. Maître [U] a été désigné comme mandataire judiciaire. Le 18 septembre 2019, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. La Société Générale a déclaré une créance de 90 451,16 euros. Des interrogations sur la comptabilité ont conduit à une mise en demeure de la SELARL Koppa Audit. En avril 2023, le mandataire a demandé la reconnaissance de la dette de M. [K], qui a contesté les accusations, soutenant une bonne comptabilisation du prêt.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité de M. [D] [K] dans le cadre de la souscription du prêt ?

La responsabilité de M. [D] [K] peut être engagée sur le fondement de l’article L. 223-22 du code de commerce, qui stipule que les gérants d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou les tiers, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

En l’espèce, il est établi que M. [K] a souscrit un prêt au nom de la SAS Les Editions du Privilège pour financer son apport personnel, sans que cette opération ne soit correctement comptabilisée dans les bilans de la société.

Il a également été démontré que M. [K] n’a pas remboursé régulièrement les mensualités du prêt, ce qui a eu un impact sur la trésorerie de la société.

La jurisprudence précise que pour engager la responsabilité personnelle d’un gérant, il faut qu’il ait commis une faute détachable de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle d’une particulière gravité.

Dans ce cas, la dissimulation de la dette et le non-remboursement des mensualités constituent des fautes d’une telle gravité, engageant ainsi la responsabilité personnelle de M. [K].

Quelles sont les conséquences de la non-comptabilisation du prêt dans les bilans de la société ?

La non-comptabilisation du prêt dans les bilans de la SAS Les Editions du Privilège a des conséquences significatives sur la situation financière de la société. Selon l’article 123-1 du code de commerce, les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

En l’espèce, le prêt de 80 000 euros, qui a été utilisé pour financer l’apport personnel de M. [K], n’a pas été inscrit au passif des bilans de la société, sauf en 2018. Cela a conduit à une présentation inexacte de la situation financière de la société, ce qui a pu induire en erreur les créanciers et les associés.

De plus, cette omission a eu pour effet d’augmenter artificiellement le passif de la société lors de la procédure de redressement judiciaire, car la Société générale a déclaré sa créance, augmentant ainsi le passif de la société.

Cette situation pourrait également engager la responsabilité de M. [K] pour avoir omis de faire apparaître cette dette, ce qui constitue une faute de gestion.

Quel est le rôle de la SELARL Koppa Audit dans cette affaire ?

La SELARL Koppa Audit, en tant qu’expert-comptable, a une obligation de moyen envers son client, la SAS Les Editions du Privilège. Selon l’article 1231-1 du code civil, la responsabilité de l’expert-comptable peut être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles.

Dans cette affaire, la SELARL Koppa Audit a été chargée de la présentation des comptes annuels et de l’établissement des déclarations fiscales. Sa mission ne comprenait pas un audit complet, mais elle devait s’assurer de la cohérence et de la vraisemblance des comptes.

Il est établi que la comptabilité de la société ne mentionnait pas le prêt contracté auprès de la Société générale jusqu’en 2018. L’expert-comptable a agi sur la base des informations fournies par M. [K], qui a présenté le prêt comme un apport personnel.

Ainsi, la SELARL Koppa Audit ne peut être tenue responsable de la non-comptabilisation du prêt, car elle n’avait pas connaissance de la véritable nature de l’opération.

Cependant, si des incohérences avaient été détectées, l’expert-comptable aurait dû approfondir ses vérifications, ce qui pourrait constituer un manquement à son obligation de diligence.

Quelles sont les implications de la responsabilité personnelle de M. [D] [K] sur le plan financier ?

La responsabilité personnelle de M. [D] [K] a des implications financières directes, notamment en ce qui concerne le remboursement des sommes dues à la SELARL MJO, mandataire liquidateur de la SAS Les Editions du Privilège.

Selon l’article 1240 du code civil, toute faute engage la responsabilité de son auteur, ce qui signifie que M. [K] peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour le préjudice causé à la société.

Dans ce cas, le tribunal a condamné M. [K] à verser la somme de 494,17 euros à la SELARL MJO, représentant le préjudice subi par la société en raison de la faute personnelle de M. [K].

De plus, M. [K] devra également supporter les frais de justice, évalués à 3 000 euros, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces implications financières peuvent avoir un impact significatif sur la situation personnelle de M. [K], notamment en raison de la nécessité de rembourser des dettes qui auraient dû être prises en charge par la société.