En octobre 2021, Madame [L] a assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K], pour des désordres survenus lors de la construction de sa villa à [Localité 8]. Bien que la réception des travaux ait eu lieu en novembre 2013, des sinistres, tels que des infiltrations et des fissures, ont été déclarés en février 2019. Une expertise judiciaire en 2021 a révélé huit désordres, évaluant les réparations à 64 817 € TTC. Le tribunal a condamné les parties responsables à indemniser Madame [L] et à couvrir les frais d’expertise, tout en précisant les contributions de chacun. Les demandes supplémentaires ont été rejetées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les responsabilités des différents intervenants dans la construction au regard de l’article 1792 du Code civil ?

L’article 1792 du Code civil stipule que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard du maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination ».

Dans le cas présent, plusieurs intervenants ont été impliqués dans la construction de la villa de Madame [L].

La SARL GFC, en tant qu’entreprise de revêtement et de façade, ainsi que Monsieur [K], en tant que maître d’œuvre, ont été reconnus responsables des désordres liés à la multifissuration et au décollement de l’enduit des façades.

L’expert a établi que ces désordres étaient dus à un défaut d’application de l’enduit, imputable à 70 % à la SARL GFC et à 30 % à Monsieur [K].

De plus, la société Décelle Etanchéité a été jugée responsable des infiltrations provenant de la terrasse, ce qui a conduit à une condamnation in solidum des trois intervenants pour la réparation des désordres.

Ainsi, la responsabilité des constructeurs est engagée en fonction de leur contribution aux désordres, conformément aux dispositions de l’article 1792.

Comment se détermine la responsabilité des assureurs en cas de désordres de nature décennale ?

L’article L 124-5 du Code des assurances précise que « l’assureur est tenu de garantir son assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison des dommages causés à des tiers ».

Dans le cadre de la construction, les assureurs des différents intervenants sont également tenus de garantir les condamnations à proportion de la responsabilité de chacun.

Dans cette affaire, la compagnie d’assurances Generali, en tant qu’assureur de la société SBTP, a été condamnée à verser une somme à Madame [L] pour la fissure infiltrante du garage, bien que celle-ci ne présente pas de caractère décennal.

Les compagnies d’assurances AXA et L’auxiliaire, respectivement pour la SARL GFC et la société Décelle, ont également été condamnées in solidum pour les désordres de nature décennale, en fonction des parts de responsabilité établies par l’expert.

Ainsi, les assureurs sont tenus de garantir leurs assurés pour les condamnations prononcées, en fonction de la répartition des responsabilités.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, le tribunal a condamné solidairement les différentes parties, y compris les assureurs, à verser à Madame [L] la somme de 4000 € au titre de l’article 700.

Cette somme est destinée à couvrir les frais exposés par Madame [L] dans le cadre de la procédure, qui ne sont pas inclus dans les dépens.

Le juge a pris en compte l’équité et la situation économique des parties pour déterminer le montant de cette condamnation.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais engagés par la partie qui obtient gain de cause, renforçant ainsi le principe de l’équité dans le procès.

Comment évaluer le préjudice de jouissance en cas de désordres affectant un ouvrage ?

Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la perte d’usage d’un bien, ici la villa de Madame [L], en raison des désordres constatés.

Dans cette affaire, Madame [L] a réclamé un préjudice de jouissance de 30 % de la valeur locative de la villa, estimée entre 4800 € et 5500 € par mois, pour une période de 30 mois.

L’expert a cependant estimé ce préjudice à 15 000 €, en raison de l’absence de pièces justificatives suffisantes pour étayer la demande initiale.

Le tribunal a donc retenu cette évaluation, condamnant in solidum les différents intervenants à verser cette somme à Madame [L], en tenant compte de la répartition de la responsabilité établie par l’expert.

Ainsi, l’évaluation du préjudice de jouissance repose sur des éléments concrets et vérifiables, permettant d’établir un lien direct entre les désordres et la perte d’usage du bien.