La SCI Le [13] a acquis un immeuble en 2011, mais a découvert en 2013 que son hangar empiétait sur des parcelles voisines. Après avoir régularisé partiellement la situation, elle a été impliquée dans une procédure de saisie immobilière concernant la SCI [12]. En 2022, la SCI [12] a vendu une parcelle litigieuse à la SCI Le [13] pour un euro. En août 2022, cette dernière a assigné Maître [G] et la SCP [9] en responsabilité professionnelle. Le 19 avril 2024, le juge a déclaré la demande recevable, tandis que les défendeurs ont interjeté appel, arguant de la prescription de la demande.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la responsabilité du notaire dans le cadre de l’acte de vente ?

La responsabilité du notaire, en tant que rédacteur d’un acte de vente, est régie par l’article 1382 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Dans le cas présent, la SCI Le [13] a assigné le notaire pour obtenir réparation d’un préjudice résultant de l’acte de vente du 5 août 2011.

Le juge a relevé que l’action en responsabilité a pour point de départ le jour de réalisation du dommage.

En l’espèce, le dommage s’est manifesté lorsque la SCI Le [13] a pris conscience du risque d’éviction lié à la procédure de saisie immobilière engagée contre la SCI [12].

Ce risque a été confirmé par l’arrêt de la cour d’appel du 4 février 2021, qui a autorisé la poursuite de la vente forcée.

Ainsi, la SCI Le [13] a pu agir en indemnisation à partir de cette date, ce qui rend sa demande recevable.

Comment se détermine le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile ?

Le point de départ de la prescription en matière de responsabilité civile est précisé par l’article 2224 du Code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Dans cette affaire, la SCI Le [13] a soutenu que le dommage n’était apparu qu’à partir de la décision de la cour d’appel du 4 février 2021.

Le juge a retenu que c’est à cette date que la SCI a eu connaissance du risque d’éviction, ce qui constitue le point de départ du délai pour agir en responsabilité contre le notaire.

Ainsi, la demande formée le 3 août 2022 n’est pas prescrite, car elle a été introduite dans le délai de cinq ans suivant la réalisation du dommage.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de responsabilité sur la prescription ?

La reconnaissance de responsabilité peut avoir un effet interruptif sur la prescription, conformément à l’article 2240 du Code civil, qui stipule que « la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt la prescription ».

Dans le cas présent, la SCI Le [13] a argué que l’attitude des appelants, qui ont cherché à régulariser la situation, constitue une reconnaissance de responsabilité.

Cependant, les appelants ont contesté cette interprétation, affirmant qu’aucune faute n’avait été établie à leur encontre.

Le juge a conclu que la demande de la SCI Le [13] était recevable et que la prescription n’était pas acquise, car le point de départ de l’action en responsabilité était la date de réalisation du dommage, soit le 4 février 2021.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, la SCI Le [13] a demandé des dommages-intérêts au titre de cet article, ainsi que le remboursement des dépens.

Le juge a condamné Maître [X] [G] et la SCP [9] à payer à la SCI Le [13] une somme de 2000 euros au titre de l’article 700, en raison de leur statut de partie perdante.

Toute autre demande formée à ce titre a été rejetée, ce qui souligne l’importance de la décision du juge concernant les frais de justice dans le cadre de la procédure.