Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné la SELARL [16] et la SCI [12] en raison d’une omission d’informer le syndic lors de la vente de sept lots. Cette négligence a entraîné un préjudice financier, empêchant le recouvrement de charges impayées. Le syndicat a réclamé 6 078,89 € pour ces charges, ainsi qu’une indemnité pour préjudice. En réponse, la SELARL a contesté les accusations, arguant qu’il n’y avait pas de syndic en exercice. Toutefois, le tribunal a conclu à une faute de la SELARL, condamnant les deux parties à indemniser le syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité du notaire en cas de défaut d’avis de mutation au syndic ?

La responsabilité du notaire est engagée lorsqu’il ne respecte pas les obligations légales qui lui incombent, notamment en matière de notification au syndic lors d’une mutation à titre onéreux d’un lot de copropriété.

Selon l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965, il est stipulé :

“Lors de la mutation à titre onéreux d’un lot, et si le vendeur n’a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d’un mois de date, attestant qu’il est libre de toute obligation à l’égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l’immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.”

Ce manquement à l’obligation d’informer le syndic constitue une faute professionnelle, engageant ainsi la responsabilité du notaire pour le préjudice causé au syndicat des copropriétaires, qui ne peut recouvrer les charges dues.

En l’espèce, le notaire n’a pas adressé l’avis de mutation au syndic, ce qui a empêché ce dernier de faire opposition sur le prix de vente pour le paiement des charges impayées. Cela constitue une négligence qui engage la responsabilité de la SELARL [16].

Quelles sont les conséquences du manquement du notaire sur le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ?

Le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires est directement lié à l’absence d’avis de mutation, qui a empêché le syndic de recouvrer les charges dues par le vendeur.

L’article 1240 du code civil précise :

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut demander réparation pour le montant des charges impayées, qui s’élève à 6 078 € 89.

Ce montant correspond aux charges antérieures à la vente, qui auraient dû être réglées sur le prix de vente si l’avis de mutation avait été correctement adressé au syndic.

Le préjudice est donc certain et exigible, car les comptes relatifs à ces charges ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, rendant les sommes dues.

Comment la responsabilité de la SCI acquéreur est-elle engagée dans cette affaire ?

La SCI acquéreur est également tenue responsable in solidum avec le notaire en raison de l’article 6-2 du Décret du 17 mars 1967, qui stipule :

“A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :
1°) Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2°) Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité.”

En l’espèce, la SCI [12] était propriétaire des lots au moment de l’exigibilité des charges, ce qui la rend responsable du paiement des sommes dues.

Ainsi, la SCI doit également régler le montant des charges impayées, car elle a bénéficié de la vente sans avoir été désintéressée des créances du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais irrépétibles engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cet article stipule :

“Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.”

Dans cette affaire, le syndicat des copropriétaires a demandé une indemnité de 2 500 € au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour faire valoir ses droits.

Le tribunal a accordé une indemnité de 1 500 €, considérant que la SELARL [16] était responsable de la situation ayant conduit à la procédure, et que cette indemnité devait être à sa charge.

Cela souligne l’importance de la responsabilité professionnelle des notaires et des conséquences financières qui en découlent pour les parties impliquées.