L’Essentiel : La société Bac films a poursuivi Google pour contrefaçon en raison de la diffusion non autorisée du film « L’affaire Clearstream » sur Google Vidéo. La Cour a condamné Google France à verser 100 000 euros de dommages-intérêts, considérant que Google avait activement reproduit le film sans l’accord des titulaires de droits. Bien que Google ait été averti de la contrefaçon lors de négociations, la Cour a souligné que la mise en ligne de contenus illicites nécessite une notification précise, incluant la localisation des fichiers concernés. Cette décision souligne la responsabilité accrue des moteurs de recherche face à la protection des droits d’auteur.

1ère espèce – La société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film « L’affaire Clearstream  » produit par la société The Factory, a poursuivi les sociétés Google Inc. et Google France en contrefaçon, en raison de la présence sur le site Google vidéos de liens permettant aux internautes d’avoir accès gratuitement au film dans son intégralité, en flux continu (streaming) ou en téléchargement.
La société Google France a été condamnée à payer aux sociétés Bac films et The Factory la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice patrimonial.
La société Google offre à l’internaute la possibilité, à partir des liens vers d’autres sites, de visionner le film sur son propre site Google Vidéo France. En conséquence, la société Google met en oeuvre une fonction active qui lui permet de s’accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d’en effectuer la représentation directe sur leurs pages à l’intention de ses propres clients. La société Google reproduisait donc bien le film litigieux sur son site, sans autorisation des titulaires des droits, ce qui caractérise le délit de contrefaçon. La société Google allait ainsi au-delà de la mise en oeuvre d’une simple fonctionnalité technique.
La responsabilité de l’entité française de Google a été retenue, cette dernière aidant au fonctionnement du service Google Vidéo, y compris dans son activité de moteur de recherche. La participation directe et effective de la société Google France à la fourniture du service Google Vidéo sur le site duquel pouvait être visionné le film litigieux ne faisait donc pas de doute.
Toutefois, pour une question de procédure, la Cour de cassation a renvoyé l’affaire pour être à nouveau jugée. En effet, les juges du fond ont considéré que la société Google avait été avertie, à l’occasion de la négociation d’un partenariat, du fait que la vidéo reproduisait un contenu protégé et que sa mise en ligne n’avait pas été autorisée par le titulaire des droits.
Or, en application de l’article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004, la mise en ligne de vidéos contrefaisantes doit faire l’objet d’une notification pour contenus illicites. La notification délivrée doit comporter l’ensemble des mentions prescrites par la loi, en particulier la description des faits litigieux et leur localisation précise ainsi que les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et les justifications de fait, et ce afin que l’opérateur dispose de tous les éléments nécessaires à l’identification du contenu et à la justification de son caractère illicite.
L’obligation de retrait prompt de l’hébergeur concerne uniquement les contenus précisément localisés. La localisation précise implique une identification de chacun des fichiers hébergés et leur dénonciation à l’hébergeur chaque fois qu’un nouveau fichier contenant l’information prétendument illicite est mis en ligne (nouvelle notification).

Mots clés : Responsabilite des moteurs de recherche

Thème : Responsabilite des moteurs de recherche

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | 12 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison de la poursuite de Google par Bac films et The Factory ?

La société Bac films, en charge de la distribution du film « L’affaire Clearstream », a poursuivi Google Inc. et Google France pour contrefaçon. Cette action a été motivée par la présence de liens sur Google Vidéos permettant aux internautes d’accéder gratuitement au film, que ce soit en streaming ou en téléchargement.

Bac films et The Factory ont estimé que Google, en facilitant l’accès à ce contenu protégé sans autorisation, violait leurs droits d’auteur. La cour a reconnu que Google reproduisait le film sur son site sans l’accord des titulaires des droits, ce qui constitue un délit de contrefaçon.

Quelle a été la décision de la cour concernant Google France ?

La cour a condamné Google France à verser 100 000 euros à Bac films et The Factory en dommages-intérêts pour réparer leur préjudice patrimonial. Cette décision souligne la responsabilité de Google dans la diffusion de contenus protégés sans autorisation.

La cour a également noté que Google ne se contentait pas d’une simple fonctionnalité technique, mais qu’il participait activement à la représentation du film sur sa plateforme. Cela a été déterminant pour établir la responsabilité de Google France dans cette affaire.

Quelles sont les implications de la notification pour contenus illicites selon la loi du 21 juin 2004 ?

Selon l’article 6. I. 2 de la loi du 21 juin 2004, la mise en ligne de vidéos contrefaisantes doit être précédée d’une notification. Cette notification doit inclure des mentions précises, telles que la description des faits litigieux, leur localisation, ainsi que les motifs justifiant le retrait du contenu.

L’objectif de cette exigence est de fournir à l’opérateur tous les éléments nécessaires pour identifier le contenu illicite et justifier son retrait. Cela implique que l’hébergeur doit être informé de manière précise et détaillée pour pouvoir agir efficacement.

Quelles sont les obligations de l’hébergeur en matière de retrait de contenu ?

L’obligation de retrait rapide de l’hébergeur ne s’applique qu’aux contenus qui sont précisément localisés. Cela signifie que l’hébergeur doit être en mesure d’identifier chaque fichier hébergé et de recevoir une dénonciation chaque fois qu’un nouveau fichier contenant un contenu prétendument illicite est mis en ligne.

Cette exigence de localisation précise est déterminante pour garantir que l’hébergeur puisse réagir de manière appropriée et rapide face à des contenus qui enfreignent les droits d’auteur. Cela souligne également la responsabilité partagée entre les hébergeurs et les titulaires de droits dans la protection des contenus protégés.