L’Essentiel : La question de la responsabilité des moteurs de recherche, notamment celle de Google Suggest, soulève des enjeux juridiques complexes. En suggérant des termes comme « megaupload » ou « torrent », Google est-il responsable des sites contrefaisants auxquels ces mots renvoient ? La Cour d’appel de Paris a tranché en faveur de Google, arguant que la suggestion automatique ne constitue pas en soi une atteinte au droit d’auteur. La responsabilité ne peut être engagée que si l’internaute télécharge effectivement des contenus protégés. Ainsi, la simple mise à disposition de suggestions ne suffit pas à établir une contrefaçon.

Google Suggest est l’une des fonctionnalités de Google permettant une saisie-semi automatique de mots clés basée sur l’affichage des suggestions correspondant aux requêtes des autres internautes ayant procédé à une recherche sur la même thématique.
Google est-il responsable lorsqu’il suggère des mots clefs renvoyant vers des sites contrefaisants ? C’était la question posée aux juges concernant la suggestion par Google de termes tels que « megaupload », « torrent » …
Le SNEP poursuivant Google à ce titre, faisait valoir assez judicieusement que la contrefaçon ne découle pas seulement du téléchargement mais aussi de la mise à disposition illicite et que cela est sanctionné notamment par l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle (1). Google n’a pas été déclaré responsable car le texte précité suppose nécessairement la présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne et non pas une atteinte potentielle.
En l’espèce, la suggestion de sites potentiellement contrefacteurs constitue pas en elle-même une atteinte au droit d’auteur dès lors que d’une part les fichiers figurant sur ces sites ne sont pas tous nécessairement destinés à procéder à des téléchargements illégaux. En effet, l’échange de fichiers contenant des oeuvres protégées notamment musicales sans autorisation ne rend pas ces sites en eux-mêmes illicites. C’est l’utilisation qui en est faite par ceux qui y déposent des fichiers et les utilisent qui peut devenir illicite. D’autre part, la suggestion automatique de ces sites ne peut générer une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin que si l’internaute se rend sur le site suggéré et télécharge un phonogramme protégé et figurant en fichier sur ces sites.

(1) Aux termes de l’article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 12 juin 2009 « En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les oeuvres et objets protégés, de leurs ayants-droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visés à l’article L 321-1 ou des organismes de défense professionnels visés à l’article L 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte au droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier »

Mots clés : Responsabilite des moteurs de recherche

Thème : Responsabilite des moteurs de recherche

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 3 mai 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que Google Suggest ?

Google Suggest est une fonctionnalité de Google qui permet une saisie semi-automatique des mots clés. Elle fonctionne en affichant des suggestions basées sur les requêtes des autres internautes qui ont effectué des recherches sur des thématiques similaires.

Cette fonctionnalité vise à faciliter la recherche d’informations en proposant des termes que d’autres utilisateurs ont déjà recherchés. Cela peut aider les utilisateurs à affiner leurs requêtes et à trouver plus rapidement ce qu’ils cherchent.

Google est-il responsable des suggestions de mots clés renvoyant vers des sites contrefaisants ?

La question de la responsabilité de Google concernant les suggestions de mots clés renvoyant vers des sites contrefaisants a été soumise aux juges. Le SNEP a poursuivi Google, arguant que la contrefaçon ne se limite pas au téléchargement, mais inclut également la mise à disposition illicite d’œuvres protégées.

Cependant, Google n’a pas été déclaré responsable. La loi stipule qu’il doit y avoir une atteinte avérée à un droit d’auteur ou à un droit voisin, et non une atteinte potentielle. Ainsi, la simple suggestion de sites ne constitue pas en soi une violation des droits d’auteur.

Pourquoi la suggestion de sites potentiellement contrefacteurs n’est-elle pas considérée comme une atteinte au droit d’auteur ?

La suggestion de sites potentiellement contrefacteurs n’est pas considérée comme une atteinte au droit d’auteur car les fichiers présents sur ces sites ne sont pas nécessairement destinés à des téléchargements illégaux.

L’échange de fichiers contenant des œuvres protégées sans autorisation peut être légal, selon l’utilisation qui en est faite. Ce n’est que lorsque des utilisateurs téléchargent des phonogrammes protégés que cela peut devenir illicite. La responsabilité de l’utilisateur est donc primordiale dans ce contexte.

Quelles sont les implications de l’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 335-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la contrefaçon est sanctionnée, mais il précise également que pour qu’il y ait atteinte, il doit y avoir une violation avérée d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin.

Cela signifie que la simple suggestion de contenu ne suffit pas à établir une responsabilité. Les tribunaux peuvent ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte, mais cela nécessite une preuve d’une atteinte réelle, et non d’une atteinte potentielle.

Quel est le rôle des tribunaux dans les cas de contrefaçon liés à des services de communication en ligne ?

Les tribunaux, en particulier le tribunal de grande instance, jouent un rôle déterminant dans les cas de contrefaçon liés aux services de communication en ligne. Ils peuvent ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte aux droits d’auteur.

Ces mesures peuvent être demandées par les titulaires de droits, leurs ayants-droit, ou des organismes de défense professionnels. Cela souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le contexte numérique et la nécessité d’une action judiciaire pour faire respecter ces droits.