L’Essentiel : L’affaire opposant la SAIF à Google concerne la responsabilité des moteurs de recherche face à la reproduction d’œuvres via Google Images. Les juges français, tout en se déclarant compétents, ont appliqué le droit américain, considérant que l’usage des images par Google relevait du « fair use ». Ils ont conclu que cet usage était loyal, en raison de son caractère non commercial et de la réduction des images à des vignettes, jugée nécessaire pour informer l’internaute. Ainsi, Google n’a pas été reconnu coupable de contrefaçon, soulignant que son indexation ne remplace pas les œuvres originales.

La SOCIETE DES AUTEURS DES ARTS VISUELS ET DE L’IMAGE FIXE (SAIF) (1) a poursuivi les sociétés Google France et Google Inc. pour avoir reproduit des oeuvres de son catalogue par le biais du moteur de recherche « Google Images ».
Sur la question de la compétence, les juges français ont été déclarés compétents mais ont appliqué le droit américain (Copyright Act de 1976). En effet, en application de la convention de Berne du 9 septembre 1886, pour apprécier l’étendue de la protection accordée à des délits complexes tels que des contrefaçons de droit d’auteur intervenant sur différents états signataires de la convention, il convient de se référer à la loi du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements incriminés. En d’autres termes, il s’agit du lieu où le fait générateur de la contrefaçon a été réalisé (et non la loi du lieu où le dommage est subi). En application de la jurisprudence « Lamore » (Cour de cass., 30 janvier 2007), ce lieu correspond à la loi du pays du siège social de la société GOOGLE Inc car il s’agit de l’endroit où les décisions sont prises et où l’activité de moteur de recherches est mise en oeuvre.
Appliquant le Copyright Act de 1976, les juges ont débouté la SAIF de ses demandes, la société Google ayant fait un usage loyal (« fair use ») des images en cause et n’a pas été jugée coupable de contrefaçon.
Lorsque les conditions du « fair use » sont réunies, l’auteur ne peut s’opposer à la reproduction de son oeuvre par les tiers. En l’espèce cet usage loyal a été jugé établi principalement en raison du caractère non commercial du moteur de recherches Google Images (assimilé à une activité de recherche / activité culturelle).
La réduction des images à la taille de vignettes et dans une résolution moins bonne n’a pas été jugée comme une dénaturation de l’oeuvre mais comme l’adaptation à la nécessaire information de l’internaute.
Sur l’incidence économique de Google Images, les juges ont noté que l’indexation des images trouvées sur le net par Google ne se substitue pas aux oeuvres elles-mêmes et n’empêche aucunement les créateurs de les exploiter.

(1) La SAIF a pour mission de représenter les intérêts des professions de photographes, architectes, designers, dessinateurs, graphistes, illustrateurs, peintres, plasticiens et sculpteurs

Mots clés : Responsabilité,moteurs de recherche,google

Thème : Responsabilite des moteurs de recherche

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 20 mai 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle la SAIF a poursuivi Google ?

La Société des Auteurs des Arts Visuels et de l’Image Fixe (SAIF) a engagé des poursuites contre Google France et Google Inc. en raison de la reproduction non autorisée d’œuvres présentes dans son catalogue via le moteur de recherche « Google Images ».

Cette action en justice soulève des questions importantes concernant les droits d’auteur et la responsabilité des moteurs de recherche dans la diffusion d’images. La SAIF, qui représente les intérêts de divers professionnels de l’image, a estimé que l’utilisation des œuvres sans autorisation constituait une violation de leurs droits.

Comment les juges ont-ils déterminé la compétence dans cette affaire ?

Les juges français ont été déclarés compétents pour traiter cette affaire, mais ils ont choisi d’appliquer le droit américain, en particulier le Copyright Act de 1976.

Cette décision est fondée sur la convention de Berne de 1886, qui stipule que pour évaluer la protection des droits d’auteur dans des cas de contrefaçon impliquant plusieurs pays, il faut se référer à la loi du pays où l’acte de contrefaçon a eu lieu. Dans ce cas, cela correspondait à la loi du pays où se trouve le siège social de Google Inc., car c’est là que les décisions relatives à l’utilisation des images sont prises.

Quelles ont été les conclusions des juges concernant l’utilisation des images par Google ?

Les juges ont débouté la SAIF de ses demandes, concluant que Google avait fait un usage loyal (« fair use ») des images en question.

Cette notion de « fair use » permet à un auteur de ne pas s’opposer à la reproduction de son œuvre par des tiers lorsque certaines conditions sont remplies. Dans cette affaire, l’usage loyal a été établi principalement en raison du caractère non commercial de Google Images, qui a été assimilé à une activité de recherche et à une activité culturelle.

Comment les juges ont-ils évalué l’impact économique de Google Images sur les créateurs ?

Les juges ont noté que l’indexation des images par Google ne remplaçait pas les œuvres elles-mêmes et n’entravait pas la capacité des créateurs à les exploiter.

Cette évaluation est déterminante car elle souligne que, bien que Google Images facilite l’accès à des œuvres, cela ne diminue pas nécessairement la valeur ou l’exploitation commerciale de ces œuvres par leurs auteurs. En d’autres termes, les créateurs peuvent toujours tirer profit de leurs œuvres malgré leur présence sur le moteur de recherche.

Quelles sont les implications de cette décision pour les droits d’auteur et les moteurs de recherche ?

Cette décision a des implications significatives pour la manière dont les droits d’auteur sont appliqués dans le contexte numérique, en particulier pour les moteurs de recherche.

Elle établit un précédent selon lequel les moteurs de recherche peuvent utiliser des images de manière à respecter le « fair use », tant que cela est fait dans un cadre non commercial et que l’utilisation ne dénature pas l’œuvre. Cela pourrait encourager d’autres plateformes à adopter des pratiques similaires, tout en soulevant des questions sur la protection des droits des créateurs dans un environnement numérique en constante évolution.