Madame [Y] [I] épouse [R], patiente du CDS DENTAIRE DE [Localité 7], a subi des travaux prothétiques suivis d’un blanchiment dentaire, entraînant des douleurs persistantes. Le 25 juin 2024, elle a assigné le CDS DENTAIRE et la Caisse primaire d’assurance maladie, demandant une expertise et une indemnité de 1000 €. Lors de l’audience, le CDS a contesté la demande, proposant une conciliation. La Caisse n’étant pas présente, le tribunal a jugé recevable l’intervention de l’assureur. Finalement, le juge a ordonné une rencontre avec un conciliateur de justice dans les deux mois, réservant les autres demandes pour une audience ultérieure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES ?

L’intervention volontaire de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES est déclarée recevable en vertu de l’article 325 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« L’intervention volontaire est recevable lorsque l’intervenant justifie d’un intérêt légitime à l’instance. »

Dans le cas présent, la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES, en tant qu’assureur de l’Association CENTRE DENTAIRE de [Localité 7], a un intérêt direct à participer à la procédure, car elle est susceptible d’être engagée à indemniser les conséquences des actes médicaux réalisés par le dentiste.

Ainsi, la qualité d’assureur de l’intervenant justifie sa présence dans le litige, ce qui rend son intervention conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile précise que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut donc que la partie qui en fait la demande démontre l’existence d’un motif légitime.

Dans cette affaire, Madame [Y] [I] épouse [R] a produit un rapport d’expertise amiable non contradictoire qui indique que le traitement d’éclaircissement dentaire a entraîné des hypersensibilités.

Cela constitue un motif légitime, car il existe une probabilité que les douleurs qu’elle ressent soit liées au traitement, justifiant ainsi la demande d’expertise pour établir un lien de causalité.

Quelles sont les implications de l’article 129 du code de procédure civile concernant la conciliation ?

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation. »

Dans le contexte de cette affaire, le juge a décidé d’ordonner une conciliation préalable avant d’envisager la mesure d’expertise.

Cette démarche vise à encourager les parties à trouver un accord amiable, ce qui pourrait éviter des frais d’expertise potentiellement élevés par rapport au préjudice allégué.

La conciliation est donc une étape essentielle qui permet de tenter de résoudre le litige sans recourir à une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.

Quels sont les effets de l’inexécution de l’injonction de conciliation ?

L’ordonnance précise que :

« L’inexécution de la présente injonction peut constituer un défaut de diligences entraînant une radiation, ou être prise en compte comme critère de l’équité pour statuer sur les demandes faites au titre de l’article 700 du CPC. »

Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas l’injonction de rencontrer le conciliateur, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur sa position dans le litige.

En effet, le juge pourrait considérer ce manquement comme un manque de bonne foi dans la procédure, ce qui pourrait influencer sa décision concernant les demandes d’indemnisation ou de frais de justice.

Ainsi, la conciliation est non seulement une opportunité de résoudre le conflit, mais également une obligation qui, si elle n’est pas respectée, peut avoir des répercussions sur l’issue du litige.