Mme [R] a consulté le Docteur [D] pour des douleurs lombaires, entraînant une série d’interventions chirurgicales suite à des complications, dont une infection nosocomiale. Malgré un suivi médical et une réhabilitation, elle a continué à souffrir. Après avoir saisi la Commission de conciliation pour obtenir une indemnisation, l’hôpital a reconnu la contamination mais contesté la gravité des dommages. Finalement, le tribunal a condamné l’Hôpital et son assureur à indemniser Mme [R] pour son préjudice corporel et à rembourser les frais engagés par la CPAM, fixant les montants selon les souffrances endurées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la responsabilité des établissements de santé en cas d’infection nosocomiale ?

La responsabilité des établissements de santé en matière d’infections nosocomiales est régie par l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, qui dispose :

« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. »

Ainsi, pour qu’un établissement de santé soit tenu responsable d’une infection nosocomiale, il doit être prouvé que l’infection est survenue dans le cadre d’un acte de soin et qu’aucune cause étrangère n’est à l’origine de cette infection.

Dans le cas présent, l’expertise a établi que l’infection était directement liée à l’intervention chirurgicale réalisée le 26 janvier 2017, ce qui engage la responsabilité de l’Hôpital [7] et de son assureur, sauf preuve d’une cause étrangère, ce qui n’a pas été démontré.

Comment évaluer le montant de l’indemnisation en cas d’infection nosocomiale ?

L’évaluation du montant de l’indemnisation en cas d’infection nosocomiale repose sur plusieurs critères, notamment les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux temporaires incluent les frais médicaux, les frais divers et les dépenses liées à l’assistance d’une tierce personne. Par exemple, les frais médicaux et assimilés ont été pris en charge par la CPAM, tandis que les frais divers, tels que les honoraires d’assistance à l’expertise, sont également pris en compte.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, quant à eux, incluent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. L’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire à différents taux selon les périodes, et les souffrances endurées ont été quantifiées à 4,5 sur 7.

L’article 1231-7 du Code civil précise que la somme due en réparation des préjudices portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, ce qui est également applicable dans ce cas.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre d’une indemnisation ?

L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, le tribunal a condamné in solidum l’Hôpital [7] et son assureur à verser à Mme [R] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700, en raison des frais engagés pour obtenir la reconnaissance de ses droits.

Cette disposition permet ainsi de compenser les frais non remboursés par les dépens, ce qui est particulièrement pertinent dans les affaires d’indemnisation où les victimes doivent souvent engager des frais pour faire valoir leurs droits.