Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a assigné plusieurs médecins et institutions pour obtenir une expertise médicale. Lors de l’audience du 1er octobre 2024, la demande d’expertise a été réaffirmée, et le tribunal a ordonné une évaluation des lésions et des traitements. Une provision de 2500 euros a été fixée pour rémunérer l’expert désigné.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire de L’HÔPITAL [15] ?

L’intervention volontaire de L’HÔPITAL [15] est déclarée recevable en vertu des articles 325 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que toute personne ayant un intérêt à agir peut intervenir dans une instance en cours.

En l’espèce, la deuxième opération pratiquée sur Madame [I] [Z] a eu lieu au sein de cet établissement, ce qui justifie son intervention.

L’article 325 précise que « l’intervention est recevable si elle est faite par une personne qui a un intérêt à l’issue du litige ».

Ainsi, L’HÔPITAL [15] a un intérêt légitime à se défendre dans le cadre de cette procédure, ce qui rend son intervention fondée et conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [I] [Z] a produit un certificat médical attestant d’une fracture et a subi deux interventions chirurgicales, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Les éléments médicaux fournis, tels que les comptes-rendus opératoires et les examens radiologiques, renforcent la nécessité d’une expertise pour établir les responsabilités et les conséquences des actes médicaux.

Quelles sont les implications de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil concernant la responsabilité des médecins ?

L’article 1242 alinéa 5 du Code civil stipule que « les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».

Dans cette affaire, le Docteur [Y] [L] étant médecin salarié de L’HÔPITAL [15] au moment de l’intervention, la responsabilité de l’établissement peut être engagée.

Cependant, pour que la responsabilité personnelle du médecin soit engagée, il faut prouver qu’il a agi en dehors des limites de sa mission.

En l’espèce, Madame [I] [Z] n’a pas produit d’éléments prouvant que le Docteur [Y] [L] aurait excédé sa mission, ce qui conduit à sa mise hors de cause.

Ainsi, la responsabilité de l’hôpital peut être engagée, mais pas celle du médecin, sauf preuve d’une faute de sa part.

Comment se déroule la procédure d’expertise selon les articles 263 et suivants du Code de procédure civile ?

Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent la procédure d’expertise.

L’article 263 précise que « le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision sur des points techniques ou scientifiques ».

L’expert désigné doit alors procéder à une mission qui inclut l’examen des parties, l’analyse des documents médicaux et la rédaction d’un rapport.

L’expert doit convoquer les parties à une première réunion pour établir le calendrier de ses opérations et présenter sa méthodologie.

Il doit également rendre compte de l’avancement de ses travaux au juge chargé du contrôle des expertises.

Le rapport de l’expert doit être déposé au greffe du tribunal, et les parties doivent être informées des conclusions.

Cette procédure vise à garantir une évaluation objective et technique des faits en litige, permettant ainsi au juge de prendre une décision éclairée.