Le 4 février 2023, Madame [I] [Z] a chuté dans un escalier de métro, entraînant une déformation de son poignet. Après une première opération le 22 février, des douleurs persistantes ont nécessité une seconde intervention le 7 septembre. Face à l’aggravation de son état, elle a demandé une expertise médicale en avril 2024. Lors de l’audience du 1er octobre, le tribunal a ordonné une expertise, désignant le Docteur [F] [K] [G] pour évaluer les lésions et les préjudices. Une provision de 2500 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, avec un rapport attendu dans dix mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire de l’Hôpital [15] ?

L’intervention volontaire de l’Hôpital [15] est déclarée recevable en vertu des articles 325 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles stipulent que toute personne ayant un intérêt à agir peut intervenir dans une instance en cours.

En l’espèce, l’Hôpital [15] a justifié son intervention en raison de la réalisation de la seconde opération sur Madame [I] [Z] au sein de son établissement.

Ainsi, l’article 325 du Code de procédure civile précise que :

« Toute personne qui justifie d’un intérêt peut intervenir à l’instance. »

Cette disposition permet à l’Hôpital de se défendre et de faire valoir ses droits dans le cadre du litige.

Il est donc fondé à intervenir dans la mesure où il est directement concerné par les actes médicaux réalisés sur la patiente.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile énonce les conditions nécessaires pour ordonner une mesure d’expertise.

Il stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, Madame [I] [Z] a produit un certificat médical attestant d’une fracture et a subi deux interventions chirurgicales.

Ces éléments constituent des motifs légitimes pour ordonner une expertise, car ils sont directement liés à l’éventuel préjudice subi par la patiente.

Quelles sont les implications de l’article 1242 alinéa 5 du Code civil concernant la responsabilité des médecins ?

L’article 1242 alinéa 5 du Code civil établit la responsabilité des maîtres et commettants pour les actes de leurs préposés.

Il dispose que :

« Les maîtres et les commettants sont solidairement responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. »

Dans le contexte de l’affaire, le Docteur [Y] [L] étant médecin salarié de l’Hôpital [15], l’établissement est responsable des actes qu’il a réalisés dans le cadre de sa mission.

Cependant, pour engager la responsabilité de l’établissement, il est nécessaire de prouver une faute de la part du médecin.

En l’espèce, Madame [I] [Z] n’a pas produit d’éléments prouvant que le Docteur [Y] [L] aurait agi en dehors des limites de sa mission, ce qui a conduit à sa mise hors de cause.

Comment se déroule la procédure d’expertise selon les articles 263 et suivants du Code de procédure civile ?

Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile régissent la procédure d’expertise.

L’article 263 précise que :

« Le juge peut ordonner une expertise pour éclairer sa décision. »

L’expert désigné doit alors procéder à une mission qui inclut plusieurs étapes, telles que :

– La communication de documents utiles à sa mission par les parties,
– L’audition contradictoire des parties et de leurs conseils,
– L’examen clinique de la partie demanderesse.

L’expert doit également rendre un rapport détaillé, qui sera déposé au greffe du tribunal.

Il est tenu de respecter un calendrier précis pour ses opérations et de rendre compte de l’avancement de ses travaux au magistrat chargé du contrôle des expertises.

Cette procédure vise à garantir la transparence et l’équité dans l’évaluation des faits et des préjudices allégués.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour l’expert ?

La non-consignation de la provision pour l’expert a des conséquences significatives.

Il est stipulé que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la partie demanderesse ne verse pas la somme de 2500 euros dans le délai imparti, l’expertise ne pourra pas avoir lieu.

Cette règle vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse être rémunéré pour son travail.

Ainsi, la partie demanderesse doit veiller à respecter ce délai pour éviter que sa demande d’expertise ne soit annulée.