Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. En réponse à cette perte, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et des médecins, pour demander une expertise médicale. Cette expertise vise à examiner les soins prodigués lors de l’accouchement et à évaluer la responsabilité médicale, en raison des complications ayant conduit à une anoxie cérébrale grave. La partie demanderesse doit verser une consignation de 4000 € dans un délai d’un mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. »

Dans le cas présent, il est justifié de la réalité des soins médicaux prodigués par le docteur [A] [S] à Madame [D] [Y] lors de l’accouchement.

L’enfant [O] [Y] est née en état de mort apparente, ce qui a conduit à une anoxie cérébrale grave.

Ces éléments constituent un motif légitime d’ordonner une expertise médicale pour établir les responsabilités et les conséquences des soins prodigués.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les dispositions du code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile régissent la mission de l’expert.

Ces articles précisent que l’expert doit :

1. Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime.
2. Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime.
3. Déterminer l’état de la victime avant le fait traumatique.
4. Relater les constatations médicales faites après le fait traumatique.
5. Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet.

L’expert doit également analyser si les soins ont été justifiés et conformes aux règles de l’art.

En cas de manquements, il doit préciser leur nature et les conséquences sur l’état de santé de la victime.

Il est également chargé d’évaluer les préjudices subis par la victime, y compris les souffrances physiques et morales.

Quelles sont les conséquences de la non-remise des pièces nécessaires à l’expertise ?

Selon les dispositions de l’article 263 du code de procédure civile, si l’expert ne reçoit pas les pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il peut être autorisé par le juge à déposer son rapport en l’état.

Cela signifie que l’expert peut rendre son rapport même sans avoir eu accès à tous les documents requis.

Cependant, il peut également se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime, toutes pièces médicales nécessaires auprès de tiers, tels que médecins ou établissements de santé.

Cette procédure vise à garantir que l’expert puisse mener à bien sa mission malgré les éventuels manquements des parties à fournir les documents requis.

Quelles sont les implications financières pour la partie demanderesse concernant les frais d’expertise ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le cas présent, il a été décidé que l’équité ne commande pas d’appliquer cet article.

Ainsi, la partie demanderesse devra avancer la provision à consigner pour les frais d’expertise et supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Cela signifie que la partie demanderesse est responsable de payer les frais d’expertise, ce qui peut représenter une charge financière significative, surtout dans le cadre d’une procédure complexe comme celle-ci.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication et de transparence ?

L’expert a plusieurs obligations en matière de communication, conformément aux articles 263 à 284-1 du code de procédure civile.

Il doit convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple.

L’expert doit également s’assurer que les parties reçoivent toutes les pièces remises lors des réunions d’expertise dans un délai permettant leur étude.

De plus, il doit établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport.

Ces obligations visent à garantir le respect du principe du contradictoire et à assurer que toutes les parties soient informées des développements de l’expertise.