Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a donné naissance à [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Tragiquement, l’enfant est décédée le 19 mai après un transfert en réanimation néonatale. Suite à cet événement, des assignations ont été émises à plusieurs entités, dont l’hôpital et le docteur [A] [S], pour une expertise médicale. Le tribunal a ordonné une expertise, visant à examiner le dossier médical et à évaluer les soins prodigués. L’expert devra également déterminer les préjudices subis par la victime et l’impact sur sa vie quotidienne.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. »

Dans le cas présent, il est justifié de la réalité des soins médicaux prodigués par le docteur [A] [S] à Madame [D] [Y] lors de l’accouchement.

L’enfant [O] [Y] est décédée dans un contexte médical complexe, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Ainsi, les conditions posées par l’article 145 sont remplies, permettant d’établir la nécessité d’une expertise médicale pour éclairer le litige.

Quel est le rôle de l’expert dans le cadre de l’expertise médicale ordonnée ?

L’expert a pour mission de procéder à une analyse approfondie des faits et des circonstances entourant le litige.

Il doit notamment :

1. Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime.
2. Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime.
3. Déterminer l’état de la victime avant le fait traumatique et relater les constatations médicales faites après le fait traumatique.

Ces missions sont essentielles pour établir si les soins ont été conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale.

L’expert doit également évaluer les conséquences des soins prodigués et déterminer s’il existe un lien de causalité entre les manquements éventuels et les complications survenues.

Quelles sont les conséquences de la décision d’expertise sur les frais et dépens selon l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, il a été décidé que l’équité ne commande pas de faire application de cet article.

Cela signifie que, bien que la partie demanderesse ait obtenu l’expertise, elle devra avancer la provision pour les frais d’expertise et supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Ainsi, la décision de ne pas appliquer l’article 700 implique que les frais d’expertise seront à la charge de la partie qui a demandé l’expertise, renforçant la responsabilité de cette dernière dans le cadre de la procédure.

Comment se déroule la communication des pièces entre les parties et l’expert selon les dispositions du code de procédure civile ?

Les dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile régissent la communication des pièces entre les parties et l’expert.

Il est stipulé que :

– Le demandeur doit remettre immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’expertise.
– Les défendeurs doivent fournir, au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents nécessaires au bon déroulement des opérations.

L’expert est également autorisé à demander des pièces à des tiers, avec l’accord de la victime, si ces pièces sont jugées nécessaires.

Cette procédure vise à garantir le respect du principe du contradictoire, permettant à chaque partie de prendre connaissance des éléments qui seront examinés lors de l’expertise.

L’expert doit s’assurer que toutes les parties reçoivent les documents dans un délai permettant leur étude, ce qui est fondamental pour la transparence et l’équité de la procédure.