L’Essentiel : Des contrôles de l’Urssaf ont révélé des manquements aux règles du code du travail sur des chantiers de la société [L]. M. [K] [L] [Z] [P], gérant de l’entreprise, a été poursuivi pour travail dissimulé et abus de biens sociaux, tout comme son fils, M. [E] [L] [Z] [P]. Le 23 janvier 2019, le tribunal correctionnel a partiellement relaxé les prévenus pour certains faits, mais les a déclarés coupables des autres délits. Suite à ce jugement, les prévenus et le ministère public ont interjeté appel, mais les moyens soulevés n’ont pas permis l’admission du pourvoi.

Contrôles de l’Urssaf

Des contrôles ont été effectués par les agents de l’Urssaf les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017 sur des chantiers de construction de la société [L]. Ces contrôles ont révélé des manquements aux règles du code du travail.

Poursuites judiciaires

M. [K] [L] [Z] [P], gérant de droit de l’entreprise, a été poursuivi pour travail dissimulé, défaut de tenue de comptabilité et abus de biens sociaux. Son fils, M. [E] [L] [Z] [P], gérant de fait, a également été cité à comparaître pour les mêmes infractions, ainsi que pour escroquerie.

Jugement du tribunal correctionnel

Le 23 janvier 2019, le tribunal correctionnel a rendu un jugement dans lequel il a partiellement relaxé les deux prévenus pour certains faits de travail dissimulé, tout en les déclarant coupables des autres délits et en prononçant des peines.

Appels des prévenus et du ministère public

Suite à cette décision, chacun des prévenus ainsi que le ministère public ont interjeté appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel.

Examen des moyens de pourvoi

Les premier, deuxième et troisième moyens soulevés par les parties ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les manquements aux règles du code du travail constatés par l’Urssaf ?

Les manquements aux règles du code du travail peuvent inclure des infractions telles que le travail dissimulé, qui est défini par l’article L8221-1 du Code du travail :

« Est considéré comme travail dissimulé le fait de ne pas déclarer une personne à l’Urssaf alors qu’elle exerce une activité rémunérée. »

Dans le cas présent, les contrôles effectués par l’Urssaf ont révélé que la société [L] ne respectait pas ces obligations de déclaration, ce qui a conduit à des poursuites pour travail dissimulé.

De plus, le défaut de tenue de comptabilité est également une infraction grave, régie par l’article L123-12 du Code de commerce :

« Toute entreprise doit tenir une comptabilité régulière et sincère, permettant de retracer l’ensemble des opérations effectuées. »

Ces manquements peuvent avoir des conséquences pénales et financières pour les dirigeants de l’entreprise.

Quelles sont les responsabilités des gérants en matière de travail dissimulé et de comptabilité ?

Les gérants d’une société, qu’ils soient de droit ou de fait, ont des responsabilités claires en matière de respect des obligations légales. Selon l’article L8221-5 du Code du travail :

« Les dirigeants d’entreprise sont responsables des infractions commises au sein de leur société, notamment en matière de travail dissimulé. »

Dans cette affaire, M. [K] [L] [Z] [P] en tant que gérant de droit, et M. [E] [L] [Z] [P], en tant que gérant de fait, ont été tenus responsables des infractions constatées.

En ce qui concerne la comptabilité, l’article L123-22 du Code de commerce stipule :

« Les gérants doivent s’assurer que la comptabilité de l’entreprise est tenue conformément aux dispositions légales. »

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des poursuites pénales, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quelles sont les conséquences juridiques des infractions pour les prévenus ?

Les conséquences juridiques des infractions telles que le travail dissimulé, le défaut de tenue de comptabilité et l’abus de biens sociaux sont sévères. Selon l’article 324-10 du Code pénal :

« Le travail dissimulé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

Pour l’abus de biens sociaux, l’article L241-3 du Code de commerce prévoit :

« Le dirigeant qui utilise les biens de la société à des fins personnelles peut être puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Ces sanctions peuvent être appliquées cumulativement, ce qui signifie que les prévenus peuvent faire face à des peines de prison et des amendes significatives.

Comment se déroule la procédure d’appel dans ce type d’affaire ?

La procédure d’appel dans les affaires pénales est régie par le Code de procédure pénale, notamment par l’article 497 :

« L’appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. »

Dans cette affaire, les prévenus et le ministère public ont relevé appel de la décision du tribunal correctionnel, ce qui est leur droit en vertu de l’article 497.

L’article 567-1-1 précise également que :

« L’appel ne peut être admis que si les moyens invoqués sont de nature à remettre en cause la décision. »

Les moyens soulevés par les prévenus doivent donc être suffisamment fondés pour que la cour d’appel examine l’affaire.