L’Essentiel : Un site d’hébergement de mini boutiques bénéficie d’un régime de responsabilité favorable selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En tant que simple commissionnaire de paiement, il facilite les ventes sans être directement responsable des contenus. Cependant, si les abonnés utilisent des descriptifs et photographies provenant de tiers, la responsabilité des prestataires techniques s’applique. Les victimes doivent alors suivre la procédure de notification de contenus illicites. Le site précise que chaque annonceur doit détenir les droits nécessaires pour publier les textes et images, soulignant ainsi l’importance de la responsabilité individuelle des utilisateurs.

Un site qui se propose d’héberger de mini boutiques en permettant à des abonnés de vendre leurs produits peut bénéficier du régime favorable de responsabilité de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. En ce sens, le site ne vend pas mais facilite la vente, en offrant un espace de rencontres virtuelles entre acheteurs et vendeurs. Il peut être définit à juste titre comme un simple commissionnaire de paiement en application de l’article L.132-1 al.1 du code de commerce, agissant non pas en qualité de mandataire mais en son nom propre.
Quid de la responsabilité lorsque les adhérents ont repris des descriptifs de produits et photographies à partir de site Internet de tiers ? Il y a lieu là aussi d’appliquer le régime de la responsabilité des prestataires techniques, les tiers victimes ont dont l’obligation de passer par la procédure de la notification de contenus illicites (1)

(1) A noter que le site en cause, prudent, stipulait que l’annonceur (exploitant de la mini boutique) « déclare détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la publication de l’ensemble des textes et photos présents dans la boutique et repris sur les différentes pages du site ».

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Riom | 14 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un site qui héberge des mini boutiques ?

Le rôle d’un site qui héberge des mini boutiques est de servir de plateforme facilitant la vente de produits entre acheteurs et vendeurs.

Ce type de site ne se positionne pas comme un vendeur, mais plutôt comme un intermédiaire qui offre un espace de rencontre virtuel.

En vertu de l’article L.132-1 al.1 du code de commerce, il peut être considéré comme un simple commissionnaire de paiement, agissant en son nom propre et non en tant que mandataire.

Quelle est la responsabilité du site en cas de contenu illicite ?

La responsabilité du site en cas de contenu illicite est régie par le régime de la responsabilité des prestataires techniques.

Cela signifie que si des adhérents utilisent des descriptifs de produits ou des photographies provenant de sites tiers sans autorisation, le site n’est pas automatiquement responsable.

Les victimes doivent suivre une procédure de notification de contenus illicites pour que le site puisse agir en conséquence.

Quelles précautions le site doit-il prendre concernant les droits d’auteur ?

Le site doit prendre des précautions en s’assurant que les annonceurs, c’est-à-dire les exploitants des mini boutiques, déclarent détenir tous les droits et autorisations nécessaires pour publier les textes et photos.

Cette stipulation est déterminante pour limiter la responsabilité du site en cas de litige concernant les droits d’auteur.

En effet, en exigeant cette déclaration, le site se protège contre d’éventuelles réclamations de tiers.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant la responsabilité des hébergeurs ?

La jurisprudence pertinente concernant la responsabilité des hébergeurs est illustrée par une décision de la Cour d’appel de Riom, rendue le 14 avril 2010.

Cette décision souligne les obligations des hébergeurs en matière de contenu illicite et la nécessité pour les victimes de suivre une procédure de notification.

Elle établit également des principes sur la responsabilité des plateformes qui hébergent des contenus générés par des utilisateurs.