L’Essentiel : La responsabilité des hébergeurs en matière de contenus illicites est encadrée par l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Cette loi impose une notification obligatoire des contenus litigieux, sans pour autant instaurer une obligation générale de surveillance. Les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables que si des éléments précis leur sont notifiés, incluant la description des faits et leur localisation. Dans l’affaire opposant la Société Davis Films à Dailymotion, la notification concernant la diffusion non autorisée du film « Le Parfum » n’a pas été jugée valable pour les bandes annonces, soulignant l’importance de la précision dans les notifications.

La notification de contenus illicite prévue par l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique présente un caractère obligatoire justifié par le fait qu’aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés ne doit être imposée aux hébergeurs (article 6.I.7 de la loi susvisée).
La connaissance de contenus illicites stockés par les hébergeurs n’est présumée acquise que lorsque divers éléments leur sont notifiés et notamment la description des faits litigieux et leur localisation précise (url). Les motifs pour lesquels les contenus doivent être retirés doivent inclure la mention des dispositions légales et les justifications de faits.
Dans cette affaire, la notification de contenus illicites adressée par la Société Davis Films à Dailymotion, en raison de la diffusion non autorisée du film « Le Parfum » n’a pas été jugée valable pour les bandes annonces du film. Toute diffusion postérieure du même contenu illicite après un premier retrait de la part de l’hébergeur doit à nouveau donner lieu à notification par le titulaire de droits.

Mots clés : Responsabilité des hébergeurs

Thème : Responsabilité des hébergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Paris | 27 avril 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la notification de contenus illicites selon l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ?

La notification de contenus illicites, telle que prévue par l’article 6.I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, est une obligation pour les titulaires de droits. Cette obligation est justifiée par le fait qu’aucune obligation générale de surveillance des contenus stockés ne doit être imposée aux hébergeurs, comme stipulé dans l’article 6.I.7 de la même loi.

Cette approche vise à protéger les hébergeurs en leur évitant d’être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent sans en avoir connaissance préalable. Ainsi, la notification devient un mécanisme essentiel pour informer les hébergeurs des contenus illicites, leur permettant d’agir en conséquence.

Quels éléments doivent être inclus dans la notification de contenus illicites ?

La notification de contenus illicites doit inclure plusieurs éléments essentiels pour être considérée comme valable. Parmi ces éléments, on trouve la description précise des faits litigieux, ainsi que la localisation exacte des contenus concernés, généralement sous la forme d’une URL.

De plus, il est impératif que la notification mentionne les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde, ainsi que les justifications des faits qui motivent la demande de retrait. Ces éléments sont cruciaux pour que l’hébergeur puisse comprendre la nature de la plainte et agir en conséquence.

Quel a été le jugement concernant la notification de la Société Davis Films à Dailymotion ?

Dans l’affaire opposant la Société Davis Films à Dailymotion, la notification de contenus illicites relative à la diffusion non autorisée du film « Le Parfum » n’a pas été jugée valable pour les bandes annonces du film. Cela signifie que la demande de retrait de ces contenus n’a pas été acceptée par le tribunal.

Ce jugement souligne l’importance de la précision dans la notification, car une notification inappropriée ou incomplète peut entraîner le rejet de la demande de retrait. Cela met également en lumière la nécessité pour les titulaires de droits de bien formuler leurs notifications pour qu’elles soient efficaces.

Quelles sont les conséquences d’une diffusion postérieure de contenus illicites après un retrait ?

Si un contenu illicite est retiré par un hébergeur suite à une notification, toute diffusion ultérieure du même contenu doit à nouveau donner lieu à une notification par le titulaire de droits. Cela signifie que le processus de notification doit être répété pour chaque nouvelle occurrence du contenu illicite.

Cette exigence vise à garantir que les hébergeurs soient informés de manière continue des contenus qu’ils hébergent, leur permettant ainsi de respecter leurs obligations légales. Cela renforce également la responsabilité des titulaires de droits dans la protection de leurs œuvres.