L’Essentiel : Les hébergeurs de sites internet, y compris ceux des chaînes de télévision, doivent être notifiés avant toute action en justice pour diffamation ou contenus illicites. Dans une affaire impliquant un ancien Préfet de Corse, celui-ci a assigné l’hébergeur du site France 3 Corse Via Stella sans avoir préalablement adressé une notification des contenus litigieux. Le Tribunal judiciaire a déclaré l’action irrecevable, soulignant l’importance de cette notification préalable selon la loi. Ainsi, la responsabilité des hébergeurs ne peut être engagée sans respecter cette procédure, garantissant une protection juridique pour les plateformes en ligne.

Les hébergeurs des sites internet édités par les chaînes de télévision sont des hébergeurs comme les autres. En cas de diffamation ou autres contenus illicites, la victime ne peut engager leur responsabilité sans leur adresser au préalable, une notification de contenus illicites

Action en diffamation d‘un ancien Préfet de Corse

Un ancien Préfet de Corse a fait établir un procès-verbal de constat portant sur la publication, sur le site internet de France 3 Corse Via Stella, d’un article intitulé « loi littoral, un ancien préfet de Corse en passe d’être poursuivi », suivi du sous-titre « l’association de protection de l’environnement U Levante entend poursuivre par l’intermédiaire de son avocat, l’ancien préfet de Corse». Il a par la suite, assigné l’avocat de l’association U Levante et la SAS Oxalide, hébergeur du site internet en sa qualité de directeur de publication de France télévisions et France 3 Corse Via Stella, devant le Tribunal judiciaire pour constater l’existence de faits de diffamation.

Action irrecevable

Le Tribunal judiciaire, après avoir constaté, au vu de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la prescription de l’action engagée et, au vu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique, l’absence de notification préalable des contenus en litige à la société Oxalide, hébergeur, a débouté l’ancien Préfet de ses demandes. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’action en diffamation de l’ancien Préfet de Corse ?

L’ancien Préfet de Corse a engagé une action en diffamation suite à la publication d’un article sur le site internet de France 3 Corse Via Stella. Cet article, intitulé « loi littoral, un ancien préfet de Corse en passe d’être poursuivi », mentionnait que l’association de protection de l’environnement U Levante envisageait de poursuivre l’ancien préfet par l’intermédiaire de son avocat.

Pour faire valoir ses droits, l’ancien Préfet a établi un procès-verbal de constat et a assigné l’avocat de l’association ainsi que la SAS Oxalide, l’hébergeur du site, devant le Tribunal judiciaire. Il cherchait à faire reconnaître l’existence de faits de diffamation à son encontre, ce qui souligne l’importance de la protection de la réputation dans le cadre des publications médiatiques.

Pourquoi l’action en diffamation a-t-elle été déclarée irrecevable ?

Le Tribunal judiciaire a déclaré l’action de l’ancien Préfet irrecevable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il a constaté que l’action était prescrite selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui régit la diffamation en France. Cela signifie que le délai légal pour engager une action en diffamation avait expiré.

De plus, le Tribunal a noté l’absence de notification préalable des contenus litigieux à la société Oxalide, l’hébergeur du site. Selon l’article 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance en l’économie numérique, une telle notification est nécessaire avant de pouvoir engager la responsabilité d’un hébergeur pour des contenus illicites. En conséquence, l’ancien Préfet a été débouté de ses demandes, illustrant ainsi les exigences légales en matière de diffamation et de responsabilité des hébergeurs.