L’Essentiel : La Cour d’appel de Rennes a affirmé que les éditeurs de sites internet peuvent être considérés comme des hébergeurs, engageant ainsi leur responsabilité selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN). Ils doivent retirer ou rendre inaccessibles les données manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance. Toutefois, cette protection ne s’applique pas si le destinataire du service agit sous l’autorité de l’hébergeur. Par ailleurs, le juge des référés peut ordonner des mesures pour mettre fin à un trouble illicite, indépendamment du statut du site concerné.

Editeur de site Internet, un hébergeur comme un autre ?

Les juges de la Cour d’appel de Rennes ont considéré qu’un site internet bénéficie en tant que tel de la responsabilité des hébergeurs. En application de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), l’exploitant d’un site Internet est tenu de retirer les données stockées ou de rendre leur accès impossible à partir du moment où il a connaissance de leur caractère manifestement illicite ou qu’une décision de justice le lui ordonne.

Cette décision, conférant à un éditeur de site internet la qualité d’hébergeur est à prendre avec précaution. En effet, l’article 6.I.2 de la LCEN octroie un régime de faveur uniquement aux personnes physiques ou morales qui assurent (même à titre gratuit), le stockage de données de toute nature fournies par les destinataires de ces services. En d’autres termes, les données stockées doivent avoir été fournies par un tiers (le destinataire ou personne à qui l’on propose le service de stockage), qui souhaite bénéficier d’un espace d’hébergement. A ce titre la LCEN dispose clairement (article 6.I.2) que le destinataire du service s’il est, d‘une façon ou d’une autre, sous l’autorité ou le contrôle de l’hébergeur, ne peut bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité (« L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa »).

Pouvoirs du juge des référés

En tout état de cause, le juge des référés reste pleinement compétent pour ordonner à un site internet, les mesures propres à mettre fin à un trouble manifestement illicite (quel que soit le statut du site internet). A titre d’exemple le juge des référés peut ainsi ordonner la cessation, sous astreinte, d’une offre de vente illicite.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Rennes | 6 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un éditeur de site Internet selon la Cour d’appel de Rennes ?

L’éditeur de site Internet, selon la Cour d’appel de Rennes, est considéré comme ayant une responsabilité similaire à celle des hébergeurs. Cela signifie qu’il doit agir en conformité avec la loi, notamment en ce qui concerne le retrait de données illicites.

En vertu de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN), l’exploitant d’un site est tenu de retirer ou de rendre inaccessible des données dès qu’il a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

Cette responsabilité est donc conditionnée par la connaissance de l’illicéité des données. Si l’éditeur ne respecte pas cette obligation, il peut être tenu responsable des contenus qu’il héberge.

Quelles sont les conditions pour qu’un éditeur bénéficie du régime de faveur des hébergeurs ?

Pour qu’un éditeur de site Internet bénéficie du régime de faveur prévu par la LCEN, il doit répondre à certaines conditions. L’article 6.I.2 stipule que ce régime s’applique uniquement aux personnes qui assurent le stockage de données fournies par des tiers.

Cela signifie que les données stockées doivent provenir d’un utilisateur ou d’un tiers qui souhaite utiliser le service d’hébergement.

De plus, si le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle de l’hébergeur, il ne pourra pas bénéficier de ce régime dérogatoire de responsabilité.

Quels pouvoirs a le juge des référés concernant les sites Internet ?

Le juge des référés a des pouvoirs étendus pour ordonner des mesures visant à mettre fin à des troubles manifestement illicites sur les sites Internet.

Indépendamment du statut de l’éditeur ou de l’hébergeur, il peut ordonner des actions pour cesser des activités illégales, comme une offre de vente illicite.

Ces mesures peuvent être imposées sous astreinte, ce qui signifie que des pénalités financières peuvent être appliquées si l’ordonnance n’est pas respectée.

Cela souligne l’importance de la réactivité des juges face aux contenus illicites sur Internet.

Quelle est la jurisprudence associée à cette décision de la Cour d’appel de Rennes ?

La jurisprudence associée à cette décision provient de la Cour d’appel de Rennes, rendue le 6 novembre 2012. Cette décision a des implications significatives pour la responsabilité des éditeurs de sites Internet en France.

Elle clarifie le cadre légal dans lequel les éditeurs doivent opérer, en soulignant leur obligation de retirer des contenus illicites dès qu’ils en ont connaissance.

Cette jurisprudence est essentielle pour comprendre les responsabilités des acteurs du web et les protections offertes par la LCEN.