L’Essentiel : La jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 2011 souligne la responsabilité des hébergeurs, notamment YouTube, en matière de contrefaçon. Une société de production a le droit de référencer ses œuvres présumées contrefaites en s’appuyant sur des constats d’huissier, y compris des captures d’écran. Les juges ont erré en rejetant les demandes de la société, arguant que les parties devaient définir elles-mêmes les termes du litige. Ce jugement rappelle l’importance d’une identification précise des œuvres dans les procédures de contrefaçon, affirmant ainsi le rôle des hébergeurs dans la protection des droits d’auteur.

Une société de production est en droit, dans ses conclusions récapitulatives, pour identifier la liste de ses oeuvres arguées de contrefaçon sur Youtube, de renvoyer aux procès-verbaux de constats d’huissier et notamment aux captures d’écran faites par l’huissier (ou à une énumération des vidéos et aux Cdrom joints à son constat).
C’est à tort que les juges du fonds ont rejeté les demandes d’une société de production poursuivant Youtube LLC aux motifs que les parties doivent fixer elles-mêmes les termes du litige, ce qui ne saurait résulter d’un renvoi aux pièces versées aux débats (manque d’identification précise des œuvres arguées de contrefaçon).

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 31 mars 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations d’une société de production concernant la contrefaçon sur Youtube ?

Une société de production a le droit, dans ses conclusions récapitulatives, d’identifier les œuvres qu’elle considère comme contrefaites sur Youtube. Pour ce faire, elle peut se référer aux procès-verbaux de constats d’huissier, qui incluent des captures d’écran des vidéos incriminées.

Cela signifie que la société peut également fournir une énumération des vidéos concernées ainsi que des CD-ROM joints à son constat. Cette procédure est essentielle pour établir la preuve de la contrefaçon et pour soutenir ses revendications devant les juridictions compétentes.

Pourquoi les juges du fonds ont-ils rejeté les demandes de la société de production ?

Les juges du fonds ont rejeté les demandes de la société de production en raison de l’argument selon lequel les parties doivent définir elles-mêmes les termes du litige. Ils ont estimé que le renvoi aux pièces versées aux débats ne suffisait pas à établir une identification précise des œuvres arguées de contrefaçon.

Cette décision souligne l’importance d’une présentation claire et détaillée des œuvres en question, afin que le tribunal puisse comprendre les enjeux du litige et rendre une décision éclairée.

Quel est le rôle des huissiers dans le constat de contrefaçon ?

Les huissiers jouent un rôle déterminant dans le constat de contrefaçon, car ils sont chargés de documenter les infractions présumées de manière objective et légale. Ils réalisent des constats qui incluent des captures d’écran des contenus incriminés sur des plateformes comme Youtube.

Ces constats servent de preuves dans le cadre des procédures judiciaires. Ils permettent à la société de production de justifier ses allégations de contrefaçon et d’étayer ses demandes devant le tribunal.

Quelle est la jurisprudence pertinente concernant la responsabilité des hébergeurs ?

La jurisprudence pertinente en matière de responsabilité des hébergeurs est illustrée par la décision de la Cour de cassation du 31 mars 2011. Cette décision a établi des principes importants concernant la manière dont les sociétés de production peuvent agir contre des plateformes comme Youtube.

Elle souligne que les hébergeurs peuvent être tenus responsables si les œuvres contrefaites sont clairement identifiées et que les preuves sont fournies de manière adéquate. Cela renforce la nécessité pour les sociétés de production de bien documenter leurs réclamations.