L’Essentiel : La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site dès l’assignation en référé, mais sa responsabilité a été retenue sur la base de l’article 43-9, car elle n’avait pas conservé les données permettant d’identifier le créateur du contenu, commettant ainsi une négligence au sens de l’article 1383 du code civil.

La société Dargaud ayant découvert des sites diffusant sur le réseau internet des albums de bandes dessinées complets sous la forme d’images numérisées, a diligenté des poursuites contre la société Tiscali Média, hébergeur du site personnel litigieux. Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 qui dispose que la responsabilité civile de l’hébergeur ne peut être engagée au titre de la contrefaçon résultant de la mise à disposition illicite des deux oeuvres en cause sur un site qu’il héberge  »que si, dés le moment où il a eu la connaissance effective de (son) caractère illicite, ou des faits et circonstances mettant en évidence ce caractère illicite, il n’a pas agi avec promptitude pour retirer ces données ou rendre l’accès à celles-ci impossible « . La société Tiscali Média avait bien fait diligence dés la délivrance de l’assignation en référé, sans attendre la décision du juge, en suspendant l’accès au site litigieux. En revanche, la responsabilité de la société Tiscali Média a été retenue sur le fondement l’article 43-9 de la loi précitée qui oblige l’hebergeur à détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires. En l’espèce, les informations donnnées par le créateur du site litgieux étaient totalement fantaisistes. La société Tiscali Média a commis une négligence au sens de l’article 1383 du code civil et engagé dés lors sa responsabilité délictuelle envers la société Dargaud.

TGI de Paris, 16 février 2005

Mots clés : responsabilité des hébergeurs,hébergement,ouverture de compte,diligence,tiscali média,tiscali,stockage,contrefaçon,identification,anonymat,dargaud,BD

Thème : Donnees d’indentification et sites internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 16 fevrier 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison des poursuites engagées par la société Dargaud contre Tiscali Média ?

La société Dargaud a engagé des poursuites contre Tiscali Média en raison de la diffusion illégale d’albums de bandes dessinées sur un site internet. Ces albums étaient disponibles sous forme d’images numérisées, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Dargaud, en tant que titulaire des droits sur ces œuvres, a constaté que son contenu était mis à disposition sans autorisation, ce qui a motivé son action en justice.

Les poursuites ont été dirigées contre Tiscali Média, l’hébergeur du site, car la loi impose aux hébergeurs une certaine responsabilité concernant le contenu qu’ils hébergent.

Quelles sont les dispositions légales appliquées par les juges dans cette affaire ?

Les juges ont appliqué l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, qui stipule que la responsabilité civile d’un hébergeur ne peut être engagée pour contrefaçon que si celui-ci a eu connaissance effective du caractère illicite du contenu et n’a pas agi rapidement pour le retirer.

Dans ce cas, Tiscali Média a suspendu l’accès au site litigieux dès la réception de l’assignation en référé, ce qui montre qu’elle a agi avec diligence.

Cependant, la responsabilité de Tiscali Média a également été engagée sur le fondement de l’article 43-9, qui impose à l’hébergeur de conserver les données permettant d’identifier les contributeurs au contenu.

Pourquoi la responsabilité de Tiscali Média a-t-elle été retenue malgré sa diligence ?

Malgré la diligence de Tiscali Média dans la suspension de l’accès au site, sa responsabilité a été retenue en raison de sa négligence à respecter l’article 43-9 de la loi.

Cet article impose à l’hébergeur de conserver des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création du contenu. Dans cette affaire, les informations fournies par le créateur du site étaient jugées fantaisistes, ce qui a conduit à une incapacité à identifier les responsables.

Cette situation a été interprétée comme une négligence au sens de l’article 1383 du code civil, engageant ainsi la responsabilité délictuelle de Tiscali Média envers Dargaud.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 16 février 2005, dans un contexte où la question de la responsabilité des hébergeurs sur internet était en pleine évolution.

La loi du 1er août 2000, qui encadre la responsabilité des hébergeurs, a été adoptée pour clarifier les obligations des plateformes en ligne face à la contrefaçon et à la protection des droits d’auteur.

Cette jurisprudence est significative car elle illustre les défis auxquels sont confrontés les hébergeurs en matière de contenu illicite et souligne l’importance de la diligence dans la gestion des données d’identification des utilisateurs.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés à cette affaire incluent : responsabilité des hébergeurs, hébergement, ouverture de compte, diligence, Tiscali Média, stockage, contrefaçon, identification, anonymat, Dargaud, et BD.

Ces termes reflètent les enjeux juridiques et techniques liés à la diffusion de contenu sur internet, ainsi que les obligations des hébergeurs en matière de protection des droits d’auteur.

L’affaire Dargaud contre Tiscali Média est un exemple emblématique des tensions entre la liberté d’expression sur internet et la protection des droits de propriété intellectuelle.