L’Essentiel : Dans l’affaire FLACH FILM contre Google Vidéo, la Cour d’appel de Paris a statué que Google, en tant qu’hébergeur, bénéficiait d’un statut de protection en raison de sa neutralité dans le stockage et le référencement de vidéos. Cependant, la société a été jugée responsable pour ne pas avoir retiré rapidement une vidéo litigieuse, entraînant une condamnation à 240 000 euros de dommages et intérêts. Les juges ont souligné que le délai de retrait, supérieur à deux semaines, et la remise en ligne répétée de la vidéo démontraient un manquement aux obligations de l’hébergeur en matière de contenus illicites.

La société FLACH FILM, productrice du documentaire «Le monde selon Bush» a poursuivi en contrefaçon, en concertation avec son distributeur, le site Google vidéo sur lequel l’oeuvre avait été diffusée.
Les juges ont considéré que le service Google Vidéo bénéficiait du statut spécial d’hébergeur. Le rôle exercé par la société GOOGLE aussi bien dans son activité de prestataire de service de stockage de vidéos reçues de tiers que dans son service de référencement, répond aux exigences de neutralité posées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (1).
La société Google a néanmoins été jugée responsable (240 000 euros de dommages et intérêts) car n’ayant pas retiré promptement la vidéo litigieuse. Le retrait ayant été opéré dans un délai supérieur à deux semaines. Par ailleurs, la vidéo ayant été remise en ligne à plusieurs reprises, les juges ont considéré que Google n’avait pas pris les mesures permettant de rendre l’accès au contenu illicite impossible. A ce titre, une seule notification de contenus illicites suffit.

(1) Le fait d’accompagner le service de mise à disposition de vidéos à la demande des utilisateurs, par l’offre à ces derniers d’une assistance technique et par la fourniture d’un lecteur multimédia, des moyens techniques destinés à en assurer un bon fonctionnement ne caractérise pas une « intervention active » au sens de la loi. Les services complémentaires et informations tels que le calcul des connexions opérées, les outils de classement des vidéos, notamment par genre, pour faciliter la recherche de l’utilisateur, dans la mesure où ils sont générés automatiquement, ne sont-ils de nature à constituer une intervention active du service.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 9 avril 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature de la plainte déposée par la société FLACH FILM ?

La société FLACH FILM a déposé une plainte en contrefaçon contre le site Google Vidéo, en collaboration avec son distributeur, en raison de la diffusion non autorisée de son documentaire « Le monde selon Bush ».

Cette action en justice a été motivée par le fait que la vidéo avait été mise en ligne sans le consentement de la société, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Les juges ont dû examiner si Google, en tant qu’hébergeur, pouvait être tenu responsable de cette diffusion illicite.

Quel statut a été accordé à Google Vidéo par les juges ?

Les juges ont reconnu que Google Vidéo bénéficiait du statut spécial d’hébergeur, ce qui signifie qu’il n’est pas responsable des contenus mis en ligne par des tiers tant qu’il respecte certaines conditions.

Ce statut est prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui stipule que les hébergeurs doivent agir de manière neutre et ne pas intervenir activement dans le contenu qu’ils hébergent.

Cependant, ce statut ne protège pas complètement Google, surtout si des manquements sont constatés dans la gestion des contenus illicites.

Pourquoi Google a-t-il été jugé responsable malgré son statut d’hébergeur ?

Google a été jugé responsable et condamné à verser 240 000 euros de dommages et intérêts car il n’a pas retiré la vidéo litigieuse dans un délai raisonnable.

Le retrait de la vidéo a été effectué plus de deux semaines après la notification, ce qui a été considéré comme un manquement à ses obligations.

De plus, la vidéo a été remise en ligne à plusieurs reprises, ce qui a conduit les juges à conclure que Google n’avait pas pris les mesures nécessaires pour empêcher l’accès à ce contenu illicite.

Quelles sont les implications de cette décision pour les hébergeurs ?

Cette décision souligne l’importance pour les hébergeurs de réagir rapidement aux notifications de contenus illicites.

Elle établit que même si un hébergeur bénéficie d’un statut de protection, il doit démontrer une diligence raisonnable dans la gestion des contenus qu’il héberge.

Une seule notification de contenu illicite est suffisante pour engager la responsabilité de l’hébergeur s’il ne prend pas les mesures appropriées pour retirer le contenu en question.

Quelles sont les caractéristiques d’une « intervention active » selon la loi ?

Selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique, une « intervention active » se caractérise par des actions qui vont au-delà de la simple mise à disposition d’un service d’hébergement.

Les juges ont précisé que des services complémentaires, comme l’assistance technique ou les outils de classement des vidéos, ne constituent pas une intervention active si ces services sont générés automatiquement.

Cela signifie que tant que l’hébergeur ne modifie pas le contenu ou n’intervient pas de manière significative, il peut bénéficier de la protection accordée aux hébergeurs.