L’Essentiel : La responsabilité des hébergeurs, comme Google Inc. dans le cas de Blogger, est limitée à leur rôle d’hébergeur et non d’éditeur. Selon la LCEN, une notification de contenu illicite doit inclure des éléments précis tels que la date, l’identité du notifiant et une description des faits. Dans une affaire, Google a été jugé responsable pour ne pas avoir retiré rapidement des contenus manifestement illicites, malgré une notification. De plus, les hébergeurs doivent conserver des données permettant d’identifier les contributeurs, et une simple adresse IP ne suffit pas à établir l’identité d’une personne.

Concernant les éventuels contenus illicites constatés sur les blogs hébergés par Google Inc (plateforme Blogger), les juges ont précisé que la responsabilité de Google Inc ne pouvait etre recherchée en sa qualité d’éditeur mais uniquement en tant qu’hébergeur.
La notification de contenus illicites adressée aux hébergeurs doit, conformément à l’article 6 I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), comprendre :
– la date de notification ;
– les éléments d’identification du notifiant ;
– les éléments d’identification du destinataire ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits ;
– la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
En l’espèce, Google Inc. a été jugé responsable, car, averti du contenu manifestement illicite (reproduction de photographies de la collection du groupe Benetton), l’hébergeur n’a pas agi promptement pour retirer lesdits contenus.
Par ailleurs, conformément à l’article 6 II de la LCEN, les hébergeurs sont tenus de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu (Blog) : nom, prénom, domicile et numéro de téléphone des éditeurs non professionnels. Dans l’affaire soumise, Google Inc. ne pouvait se contenter de fournir, pour identifier l’éditeur du Blog litigieux, une adresse IP. En effet, l’adresse IP, si elle constitue bien une donnée personnelle, ne permet d’identifier qu’un ordinateur et non une personne.

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Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 12 decembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de Google Inc en tant qu’hébergeur selon la jurisprudence ?

La jurisprudence stipule que Google Inc, en tant qu’hébergeur de blogs sur sa plateforme Blogger, ne peut être tenu responsable des contenus illicites en sa qualité d’éditeur.

Cette distinction est déterminante, car elle détermine le cadre légal dans lequel les hébergeurs opèrent. En tant qu’hébergeur, Google doit agir promptement pour retirer les contenus manifestement illicites dès qu’ils en ont connaissance.

Dans le cas spécifique mentionné, Google a été jugé responsable car il n’a pas agi rapidement pour retirer des photographies reproduites sans autorisation, ce qui constitue une violation des droits d’auteur.

Quelles sont les exigences de notification de contenus illicites selon la LCEN ?

Conformément à l’article 6 I.5 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la notification de contenus illicites doit inclure plusieurs éléments essentiels.

Ces éléments comprennent la date de notification, les informations d’identification du notifiant et du destinataire, ainsi qu’une description précise des faits litigieux.

De plus, il est nécessaire d’indiquer les motifs justifiant le retrait du contenu, en mentionnant les dispositions légales pertinentes.

Enfin, la notification doit inclure une copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses, ou une justification de l’impossibilité de les contacter.

Pourquoi Google Inc a-t-il été jugé responsable dans cette affaire ?

Google Inc a été jugé responsable car, bien qu’averti de la présence de contenus manifestement illicites, il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les retirer rapidement.

La jurisprudence souligne que l’hébergeur a une obligation de diligence lorsqu’il est informé de contenus illicites.

Dans ce cas, la reproduction non autorisée de photographies de la collection du groupe Benetton a été un facteur déterminant dans la décision des juges.

Cette situation met en lumière l’importance pour les hébergeurs de surveiller activement les contenus qu’ils hébergent et d’agir rapidement en cas de violation des droits d’auteur.

Quelles données les hébergeurs doivent-ils conserver selon la LCEN ?

Selon l’article 6 II de la LCEN, les hébergeurs sont tenus de conserver des données permettant d’identifier les contributeurs au contenu, notamment pour les blogs.

Cela inclut des informations telles que le nom, le prénom, le domicile et le numéro de téléphone des éditeurs non professionnels.

Dans l’affaire en question, Google Inc. a été critiqué pour ne pas avoir fourni des données suffisantes pour identifier l’éditeur du blog litigieux.

En effet, se contenter d’une adresse IP ne permet pas d’identifier une personne, mais seulement un ordinateur, ce qui ne répond pas aux exigences légales en matière d’identification.