L’Essentiel : La Cour de cassation a confirmé que Dailymotion bénéficie du statut d’hébergeur, exemptant ainsi sa responsabilité dans la diffusion illicite du film Joyeux Noël. Cette décision repose sur l’absence de mentions impératives dans la notification des contenus illicites par les titulaires de droits. Les juges ont précisé que certaines opérations techniques, telles que la mise en place de cadres de présentation ou la commercialisation d’espaces publicitaires, ne suffisent pas à conférer à Dailymotion le statut d’éditeur. Ainsi, la société reste protégée par la législation en vigueur sur la responsabilité des hébergeurs.

Dans le cadre de la diffusion illicite du film Joyeux Noël sur le site Dailymotion.com, la Cour de cassation vient de confirmer que la société Dailymotion bénéficiait du statut favorable des hébergeurs et d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004.
La responsabilité de la société Dailymotion a été écartée en raison de l’absence des mentions impératives dans la notification de contenus illicites adressée par les titulaires des droits sur le film Joyeux Noël. Les juges suprêmes ont également confirmé que les opérations techniques suivantes, n’ont pas d’incidence sur le statut d’hébergeur et ne suffisent pas à acquérir le statut d’éditeur :
– la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus proposés ;
– la commercialisation d’espaces publicitaires sur le site ;
– le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation ;
– le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers vidéo postés.

Mots clés : Responsabilite des hebergeurs

Thème : Responsabilite des hebergeurs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 17 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant Dailymotion ?

La Cour de cassation a confirmé que Dailymotion bénéficie du statut d’hébergeur et d’intermédiaire technique selon l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004.

Ce statut est déterminant car il protège les plateformes comme Dailymotion de la responsabilité pour les contenus illicites publiés par les utilisateurs, tant qu’elles respectent certaines conditions.

Dans ce cas précis, la responsabilité de Dailymotion a été écartée en raison de l’absence de mentions impératives dans la notification de contenus illicites envoyée par les titulaires des droits sur le film « Joyeux Noël ».

Quelles opérations techniques Dailymotion a-t-elle réalisées sans perdre son statut d’hébergeur ?

Les juges ont précisé que certaines opérations techniques effectuées par Dailymotion n’affectent pas son statut d’hébergeur.

Parmi ces opérations, on trouve la mise en place de cadres de présentation et d’outils de classification des contenus.

De plus, la commercialisation d’espaces publicitaires sur le site, le réencodage des vidéos pour assurer leur compatibilité avec l’interface de visualisation, ainsi que le formatage pour optimiser l’intégration du serveur,

n’ont pas suffi à faire de Dailymotion un éditeur de contenu. Cela signifie que ces actions ne modifient pas la nature de son rôle en tant qu’hébergeur.

Quelles sont les implications de cette décision pour les hébergeurs en général ?

Cette décision a des implications significatives pour les hébergeurs en France et potentiellement au-delà.

Elle souligne l’importance de respecter les conditions stipulées dans la loi de 2004 pour bénéficier de la protection contre la responsabilité.

Les hébergeurs doivent s’assurer que les notifications de contenus illicites qu’ils reçoivent contiennent toutes les mentions nécessaires pour que leur statut d’hébergeur soit maintenu.

Cela signifie également que les actions techniques qu’ils entreprennent, comme la mise en forme ou la publicité, ne les rendent pas responsables des contenus publiés par les utilisateurs.

Quel est le contexte juridique de cette décision ?

Le contexte juridique de cette décision repose sur la loi du 21 juin 2004, qui encadre la responsabilité des hébergeurs en France.

Cette loi a été mise en place pour encourager le développement d’Internet tout en protégeant les droits d’auteur et les contenus illicites.

L’article 6-I-2 de cette loi précise que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus qu’ils hébergent que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et ne prennent pas de mesures pour les retirer.

La jurisprudence de la Cour de cassation, en confirmant le statut d’hébergeur de Dailymotion, renforce cette protection et clarifie les obligations des plateformes en matière de gestion des contenus.