L’Essentiel : La SCI MARSEILLE CITY a engagé une procédure contre la SAS ESSOR INGENIERIE pour obtenir le paiement d’un arriéré locatif et des indemnités. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la SAS n’était pas présente. Le tribunal a constaté le désistement de la SCI, mais a jugé inéquitable de laisser celle-ci supporter les frais. En conséquence, la SAS a été condamnée à verser 1000 € à la SCI au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à couvrir l’intégralité des dépens. L’ordonnance, exécutoire de plein droit, a été mise à disposition au greffe.

Contexte de l’affaire

La SCI MARSEILLE CITY a engagé une procédure contre la SAS ESSOR INGENIERIE par acte de commissaire de justice le 31 mai 2024. L’objectif de cette action était d’obtenir le paiement d’un arriéré locatif, majoré de 10%, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens de référé.

Déroulement de l’audience

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 15 novembre 2024. À cette occasion, la SCI MARSEILLE CITY a maintenu ses demandes concernant les dépens et l’article 700, bien que les demandes principales soient devenues sans objet. La SAS ESSOR INGENIERIE, bien qu’assignée, n’était ni présente ni représentée à l’audience.

Décision du tribunal

Après la clôture des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour le 10 janvier 2025. Le tribunal a constaté le désistement d’instance de la SCI MARSEILLE CITY. Il a été établi que la défaillance de la SAS ESSOR INGENIERIE avait contraint la SCI à engager cette procédure, justifiant ainsi une compensation pour les frais engagés.

Condamnation de la SAS ESSOR INGENIERIE

Le tribunal a décidé qu’il serait inéquitable de laisser la SCI MARSEILLE CITY supporter les frais irrépétibles. En conséquence, la SAS ESSOR INGENIERIE a été condamnée à verser à la SCI MARSEILLE CITY la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter l’intégralité des dépens de la procédure de référé.

Conclusion de l’ordonnance

L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort. Elle a confirmé le désistement d’instance de la SCI MARSEILLE CITY et a ordonné le paiement de 800 € par la SAS ESSOR INGENIERIE à la SCI MARSEILLE CITY, ainsi que la prise en charge des dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance de la SCI MARSEILLE CITY ?

Le désistement d’instance est une procédure par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. En vertu de l’article 386 du Code de procédure civile, le désistement d’instance peut être total ou partiel.

Dans le cas présent, la SCI MARSEILLE CITY a décidé de se désister de son action principale, ce qui a pour effet de mettre fin à la procédure engagée contre la SAS ESSOR INGENIERIE.

Cependant, ce désistement n’entraîne pas nécessairement la perte de la possibilité de demander le remboursement des frais engagés. En effet, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Ainsi, bien que la demande principale soit devenue sans objet, la SCI MARSEILLE CITY a pu obtenir une indemnité pour couvrir les frais qu’elle a dû engager en raison de la défaillance de la SAS ESSOR INGENIERIE.

Quels sont les fondements juridiques de la condamnation de la SAS ESSOR INGENIERIE aux dépens ?

La condamnation aux dépens est régie par les articles 696 et suivants du Code de procédure civile. L’article 696 précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans cette affaire, la SAS ESSOR INGENIERIE a été condamnée à supporter les dépens de la procédure de référé. Cela signifie qu’elle devra rembourser à la SCI MARSEILLE CITY les frais qu’elle a engagés pour faire valoir ses droits, en raison de la défaillance de la SAS ESSOR INGENIERIE à se présenter à l’audience.

L’article 700 du Code de procédure civile, déjà mentionné, permet également au juge de condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais irrépétibles, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Ainsi, la SAS ESSOR INGENIERIE est tenue de payer non seulement les frais de justice, mais également une somme pour compenser les frais engagés par la SCI MARSEILLE CITY.

Comment le juge a-t-il justifié la condamnation de la SAS ESSOR INGENIERIE à verser 1000 € ?

La condamnation à verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile repose sur l’appréciation du juge quant à l’équité de la situation.

L’article 700 stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles ».

Dans cette affaire, le juge a constaté que la défaillance de la SAS ESSOR INGENIERIE a contraint la SCI MARSEILLE CITY à engager des frais pour intenter l’instance.

Il a donc été jugé inéquitable de laisser la SCI MARSEILLE CITY supporter seule ces frais, d’où la décision de condamner la SAS ESSOR INGENIERIE à verser 1000 € pour couvrir les frais irrépétibles.

Cette somme vise à compenser les frais d’avocat et autres dépenses engagées par la SCI MARSEILLE CITY dans le cadre de la procédure, en raison de la défaillance de son adversaire.

Quelles sont les implications de l’ordonnance rendue par le juge ?

L’ordonnance rendue par le juge a plusieurs implications juridiques. Tout d’abord, elle est exécutoire de plein droit, conformément à l’article 512 du Code de procédure civile, qui précise que « les décisions de justice sont exécutoires même en cas d’appel ».

Cela signifie que la SAS ESSOR INGENIERIE est tenue de se conformer immédiatement à la décision du juge, sans attendre un éventuel appel.

De plus, l’ordonnance constate le désistement d’instance de la SCI MARSEILLE CITY, ce qui met fin à la procédure principale, mais ne remet pas en cause la condamnation aux dépens et à l’indemnité prévue par l’article 700.

Enfin, cette décision souligne l’importance de la présence des parties en justice, car l’absence de la SAS ESSOR INGENIERIE a conduit à une décision défavorable pour elle, illustrant ainsi les conséquences de la défaillance dans le cadre d’une procédure judiciaire.