Le 19 février 2021, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une plainte contre Monsieur [K] [H] pour avoir voyagé sans titre de transport valable. Après plusieurs plaintes et un classement sans suite des deux premières, un échéancier de paiement a été convenu. Le 14 février 2024, KEOLIS a assigné Monsieur [K] devant le Tribunal judiciaire de Lille pour obtenir le paiement de 1.920 euros. Le Tribunal a reconnu la responsabilité de Monsieur [K] et l’a condamné à verser 1.620 euros, avec un report de paiement de deux ans et 500 euros pour les frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des infractions commises par Monsieur [K] [H] selon le code des transports ?

Les infractions commises par Monsieur [K] [H] relèvent de l’article R2241-8 du code des transports, qui stipule :

« Il est interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou de voyager sans être munie d’un titre de transport valable complété, s’il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions manuscrites.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Ainsi, Monsieur [K] [H] a été reconnu coupable de plusieurs manquements à cette obligation, ayant voyagé sans titre de transport à de nombreuses reprises entre 2020 et 2023.

Ces infractions constituent des fautes pénales, entraînant des conséquences civiles, notamment la responsabilité de réparer le préjudice causé à l’exploitant du réseau de transport, la S.A. KEOLIS Lille Métropole.

Comment la responsabilité civile de Monsieur [K] [H] est-elle engagée ?

La responsabilité civile de Monsieur [K] [H] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qui dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Dans ce cas, les voyages sans titre de transport de Monsieur [K] [H] ont causé un préjudice financier à la S.A. KEOLIS Lille Métropole.

L’indemnisation vise à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Les infractions répétées de Monsieur [K] [H] ont donc entraîné des pertes financières pour l’exploitant, justifiant ainsi la demande de réparation.

Quelles sont les conséquences financières pour Monsieur [K] [H] suite à sa condamnation ?

Suite à sa condamnation, Monsieur [K] [H] doit payer à la S.A. KEOLIS Lille Métropole la somme de 1.620 euros en réparation de son préjudice financier.

Cette somme est calculée en tenant compte de l’indemnité forfaitaire pour les contraventions, ainsi que des frais de constitution de dossier, conformément aux articles R49-7 et R2243-1 à R2243-5 du code de procédure pénale et du code des transports.

De plus, le tribunal a ordonné le report du paiement de la dette dans la limite de deux années, en raison de l’incarcération de Monsieur [K] [H], ce qui a été justifié par l’article 1343-5 du code civil :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Les sommes reportées porteront intérêt au taux légal à compter de la décision, ce qui ajoute une dimension financière supplémentaire à sa condamnation.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont abordés dans l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, Monsieur [K] [H], en tant que partie perdante, est condamné à supporter la charge des dépens.

De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, le tribunal a condamné Monsieur [K] [H] à payer à la S.A. KEOLIS Lille Métropole la somme de 500 euros pour couvrir les frais de gestion, ce qui est une pratique courante pour compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre du procès.

Ces frais sont donc une conséquence directe de la décision judiciaire et reflètent l’équité dans le traitement des parties en litige.