L’Essentiel : M. [I], salarié de la société [9], a subi un accident le 10 juillet 2012, pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône. La date de consolidation a été initialement fixée au 14 juillet 2013, puis prolongée au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables. Le 2 mai 2017, une rechute a été déclarée, entraînant un taux d’incapacité permanente de 18 %. M. [I] a alors engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui a appelé en garantie l’entreprise utilisatrice, représentée par la société [8].

Accident et prise en charge

M. [I], salarié de la société [9], a été victime d’un accident le 10 juillet 2012, alors qu’il était mis à disposition de la société [10]. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône au titre de la législation professionnelle. La date de consolidation a d’abord été fixée au 14 juillet 2013, puis, suite à un recours de la victime, au 20 mars 2016, sans séquelles indemnisables.

Rechute et incapacité permanente

Le 2 mai 2017, M. [I] a déclaré une rechute, également prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle. À la suite de cette rechute, la caisse a évalué le taux d’incapacité permanente à 18 % à la date de consolidation.

Action en justice

La victime a engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant une juridiction compétente en matière de contentieux de la sécurité sociale. L’employeur a ensuite appelé en garantie l’entreprise utilisatrice, représentée par la société [8], qui agissait en tant que liquidateur judiciaire.

Pourvoi incident

Concernant le pourvoi incident formé par le liquidateur et l’assureur de l’entreprise utilisatrice, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen de ce pourvoi, celui-ci n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans le contrat de bail ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail est un mécanisme qui permet au bailleur de mettre fin au contrat de manière automatique en cas de non-respect des obligations par le locataire, notamment en cas d’impayé de loyer.

Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

Dans le cas présent, le bail signé le 31 mars 2017 contenait une clause résolutoire qui a été mise en œuvre par un commandement de payer signifié le 21 décembre 2022.

Ce commandement visait à faire constater la résiliation du bail en raison de loyers impayés, mais la cour a noté qu’il existait un doute sérieux sur l’existence même de la dette locative, ce qui a empêché la constatation de la résiliation de plein droit.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre d’une clause résolutoire ?

Pour qu’une clause résolutoire soit mise en œuvre, il est nécessaire que certaines conditions soient remplies. L’article 834 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

L’article 835 du même code précise que même en présence d’une contestation sérieuse, le juge peut prescrire des mesures conservatoires.

Dans cette affaire, bien que le bailleur ait notifié le non-renouvellement du bail et ait signifié un commandement de payer, la cour a estimé qu’il existait un doute sur la réalité de la dette, ce qui a conduit à rejeter la demande de constatation de la résiliation du bail.

Comment se prononce le juge des référés sur les demandes de paiement d’arriérés de loyer ?

Le juge des référés, selon l’article 835 du Code de procédure civile, peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cependant, dans le cas présent, les consorts [P] ont demandé le paiement d’une dette locative, mais la cour a noté que les notifications de non-renouvellement du bail n’avaient pas mentionné les impayés, ce qui a rendu l’existence de la dette contestable.

Ainsi, la cour a confirmé que l’existence et le montant de la dette locative se heurtaient à une contestation sérieuse, empêchant toute condamnation au paiement d’une provision.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet des demandes en référé ?

Lorsqu’une décision de rejet des demandes en référé est rendue, comme dans le cas présent, cela signifie que les demandes des parties perdantes sont déclarées irrecevables ou non fondées.

Les consorts [P] ont été condamnés aux dépens, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est tenue de rembourser les frais de justice de l’autre partie.

De plus, la cour a rejeté leur demande d’indemnisation au titre de l’article 700, qui permet de demander le remboursement des frais irrépétibles, renforçant ainsi la décision de rejet des demandes en référé.