L’Essentiel : La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans le blocage des sites de jeux d’argent a été confirmée par la Cour d’appel de Paris. Dans l’affaire opposant l’ARJEL au site villafortuna.com, les juges ont statué que tous les FAI, qu’ils soient opérateurs de réseaux ou de services, doivent prendre des mesures pour interdire l’accès à des sites non déclarés. Le décret de 2011 précise les modalités de blocage, notamment par le système DNS. Les FAI peuvent être indemnisés pour les surcoûts liés à ces interventions, à condition de justifier leurs dépenses auprès de l’ARJEL.

Darty Télécom a été débouté de sa demande de mise hors de cause dans l’affaire opposant l’ARJEL au site non déclaré (en France) de jeux d’argent et de hasard villafortuna.com

Historique des faits

L’ARJEL avait obtenu des tribunaux, que les principaux FAI (Numéricâble, France Telecom, Orange France, Darty Telecom, Auchan Telecom …) prennent les mesures nécessaires pour empêcher l’accès au site villafortuna.com à partir du territoire français.

Opérateur de services / réseaux

Les juges ont confirmé que n’étaient pas seulement concernés par cette interdiction, les FAI propriétaires d’un réseau et/ou exploitant d’un réseau mais également les opérateurs de services. En, effet l’article 6.1.1 de la loi du 21 juin 2004 vise toutes les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne et ne distingue pas suivant qu’il s’agisse d’opérateurs de services ou de réseaux. Une intervention à partir des «box» des clients des opérateurs de services est pleinement envisageable.

Modalités du blocage des sites non déclarés

Lorsque l’arrêt d’un accès à une offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard en ligne a été ordonné par le président du tribunal de grande instance de Paris, les FAI et les hébergeurs de sites doivent procéder à cet arrêt. Le décret 2011-2122 du 30 décembre 2011 explicite les modalités du blocage que doivent mettre en oeuvre ces personnes ainsi que la compensation des surcoûts engendrés par cette procédure. Le blocage par nom de domaine (DNS) consiste à rendre inopérant le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne.

Indemnisation des FAI et des hébergeurs

Les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des FAI et hébergeurs font l’objet d’une compensation financière prise en charge par l’ARJEL. Le « surcoût » désigne les coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires opérées dans les systèmes DNS que les opérations de blocage entraînent. Ces coûts comprennent, le cas échéant, l’acquisition de serveurs DNS supplémentaires rendus nécessaires par l’obligation de blocage. Pour obtenir leur compensation, les FAI et hébergeurs doivent adresser à l’ARJET un document détaillant le surcoût lié à l’intervention manuelle dans les systèmes DNS en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires.

Pouvoirs de l’ARJEL

Pour rappel, aux termes de l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, l’ARJEL adresse aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés, une mise en demeure rappelant les dispositions relatives aux sanctions encourues et enjoignant à ces opérateurs de respecter cette interdiction et les invitant à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.

A l’issue de ce délai, en cas d’inexécution par l’opérateur intéressé de l’injonction de cesser son activité d’offre de paris ou de jeux d’argent et de hasard, le président de l’ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, l’arrêt de l’accès à ce service (site internet) aux FAI et hébergeurs.

Le président de l’ARJEL peut également saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des référés, toute mesure destinée à faire cesser le référencement du site d’un opérateur non déclaré par un moteur de recherche ou un annuaire.

Mots clés : Responsabilite des FAI

Thème : Responsabilite des FAI

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 23 octobre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise par Darty Télécom dans l’affaire villafortuna.com ?

Darty Télécom a été débouté de sa demande de mise hors de cause dans l’affaire opposant l’ARJEL au site de jeux d’argent et de hasard villafortuna.com, qui n’est pas déclaré en France. Cette décision signifie que Darty Télécom reste impliqué dans le litige et doit se conformer aux obligations imposées par l’ARJEL concernant le blocage d’accès à ce site.

Cette affaire met en lumière la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) dans la régulation des sites de jeux d’argent en ligne. L’ARJEL, l’autorité de régulation des jeux en ligne en France, a obtenu des tribunaux que les FAI prennent des mesures pour empêcher l’accès à des sites non autorisés.

Quelles sont les obligations des FAI selon la loi du 21 juin 2004 ?

Selon l’article 6.1.1 de la loi du 21 juin 2004, les FAI ne sont pas seulement responsables de l’exploitation de leurs réseaux, mais également de fournir un accès à des services de communication au public en ligne. Cela inclut les opérateurs de services, ce qui signifie que tous les acteurs impliqués dans la fourniture d’accès à Internet doivent se conformer aux exigences de blocage des sites non déclarés.

Les juges ont confirmé que l’interdiction de l’accès à des sites comme villafortuna.com s’applique à tous les FAI, qu’ils soient propriétaires ou exploitants de réseaux. Cela implique que les FAI doivent être proactifs dans la mise en œuvre de ces mesures de blocage.

Comment se déroule le processus de blocage des sites non déclarés ?

Le processus de blocage des sites non déclarés commence par une ordonnance émise par le président du tribunal de grande instance de Paris. Une fois cette ordonnance reçue, les FAI et les hébergeurs de sites doivent procéder à l’arrêt de l’accès au site en question.

Le décret 2011-2122 du 30 décembre 2011 précise les modalités de ce blocage, qui inclut le blocage par nom de domaine (DNS). Cela signifie que le système de noms utilisé pour localiser des ordinateurs et des services en ligne devient inopérant pour le site concerné, rendant ainsi l’accès impossible pour les utilisateurs situés sur le territoire français.

Quelles compensations sont prévues pour les FAI et les hébergeurs ?

Les FAI et les hébergeurs peuvent demander une compensation financière pour les surcoûts engendrés par les obligations de blocage imposées par l’ARJEL. Ces surcoûts incluent les coûts des interventions manuelles spécifiques nécessaires pour mettre en œuvre le blocage dans les systèmes DNS.

Pour obtenir cette compensation, les FAI et hébergeurs doivent soumettre un document à l’ARJEL détaillant les surcoûts liés à l’intervention manuelle, en précisant le nombre et la nature des interventions nécessaires. Cela permet à l’ARJEL de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à ces procédures.

Quels sont les pouvoirs de l’ARJEL en matière de régulation des jeux en ligne ?

L’ARJEL dispose de pouvoirs significatifs pour réguler les opérateurs de jeux ou de paris en ligne non autorisés. Selon l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, l’ARJEL peut adresser une mise en demeure aux opérateurs concernés, leur rappelant les sanctions encourues et leur enjoignant de respecter l’interdiction.

Si l’opérateur ne se conforme pas à cette injonction dans un délai de huit jours, le président de l’ARJEL peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris pour ordonner l’arrêt de l’accès à ce service. Cela inclut également la possibilité de faire cesser le référencement du site non déclaré par les moteurs de recherche ou annuaires.