M. [K] [W] a été nommé gérant unique de la SARL Sub [Localité 6] en février 2013. La société, spécialisée dans la sandwicherie, a connu des difficultés financières, entraînant une liquidation judiciaire en février 2016. M. [W] a été condamné à rembourser des sommes dues, mais a ensuite tenté de faire reconnaître une créance au passif de la liquidation. Après avoir créé une nouvelle société, il a fait face à des saisies de rémunérations. En 2023, il a demandé des délais de paiement, mais sa requête a été rejetée, et la cour d’appel a confirmé cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des créances en litige et leur validité ?

Les créances en litige concernent principalement deux décisions judiciaires : l’ordonnance de référé du 19 janvier 2017 et le jugement du 11 septembre 2020.

L’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution stipule que :

« L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

Ainsi, les créances fixées par l’ordonnance de référé et le jugement du conseil de prud’hommes sont considérées comme liquides, certaines et exigibles.

De plus, l’article R. 121-1 du même code précise que le juge de l’exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion de contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre.

En l’espèce, M. [W] conteste la validité de la créance de 40.000 € en arguant qu’il s’agissait d’un remboursement de son compte créditeur d’associé. Cependant, cette interprétation n’a pas été retenue par les décisions antérieures, qui sont définitives et exécutoires.

Ainsi, le juge de l’exécution ne pouvait pas considérer que les commandements de payer délivrés sur ces fondements n’étaient pas valables.

Quelles sont les conséquences de la prescription sur les créances ?

La question de la prescription des créances est régie par l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution, qui établit que l’exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix ans.

Cet article précise que :

« Le délai mentionné à l’article 2232 du code civil n’est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. »

Dans le cas présent, les créances fixées par l’ordonnance de référé du 19 janvier 2017 et par le jugement du 11 septembre 2020 n’ont pas fait l’objet d’une prescription, car elles ont été exécutées dans le délai légal.

M. [W] soutient que le commandement aux fins de saisie a été délivré plus de cinq ans après le prononcé de l’arrêt du 7 novembre 2017, mais cela ne s’applique pas ici, car le délai de prescription est de dix ans.

Ainsi, la cour a confirmé que l’exécution des créances n’est pas prescrite, et la décision déférée a été maintenue sur ce point.

Quels sont les critères pour accorder des délais de paiement ?

L’article 1343-5 du Code civil stipule que :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

Cet article précise également que :

« La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. »

Dans le cas de M. [W], le juge a refusé d’accorder des délais de paiement, car il n’a pas effectué de paiement depuis plus de six ans et n’a pas proposé de plan de remboursement clair.

De plus, le juge a noté que M. [W] a multiplié les recours dilatoires, ce qui a retardé l’exécution de ses obligations.

Ainsi, la cour a considéré que le refus des délais de paiement était justifié, et la décision déférée a été confirmée sur ce point.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles de procédure ?

Les frais irrépétibles de procédure sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens et, sauf considération d’équité, la partie tenue aux dépens doit supporter les frais irrépétibles de procédure exposés par l’autre partie. »

Dans cette affaire, M. [W] a été condamné à payer des frais irrépétibles à la SELARL [U] [M] en raison de sa perte en appel.

La cour a jugé que M. [W] devait indemniser la partie adverse pour les frais engagés dans le cadre de la procédure, ce qui est conforme à la jurisprudence constante.

Ainsi, M. [W] a été condamné à payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ce qui souligne l’importance de la responsabilité financière des parties dans le cadre des litiges judiciaires.