Les époux [E] [F] ont assigné leur assureur Axa France iard, M. [R] et le syndicat des copropriétaires en raison de fissures dans leur appartement, demandant une expertise judiciaire et 4 000 euros pour frais de justice. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, ils ont insisté pour que le syndicat prenne en charge une partie des frais d’expertise. Le syndicat a contesté cette demande, arguant que les travaux de M. [R] avaient compromis la stabilité de l’immeuble. Le tribunal a ordonné une expertise, rejetant la demande de dispense de frais des époux et fixant une provision de 5 000 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, sans que ce dernier soit manifestement voué à l’échec.

Dans l’affaire en question, Madame [D] [W] a fourni plusieurs éléments, tels que son dossier médical et des courriers échangés avec des professionnels de santé, qui montrent des complications suite aux soins reçus.

Ces documents établissent un lien entre les soins et les préjudices allégués, justifiant ainsi la demande d’expertise judiciaire pour évaluer l’étendue des préjudices.

Quelles sont les implications de la non-comparution des défendeurs lors de l’audience ?

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. » Cela signifie que le juge peut rendre une décision même en l’absence des défendeurs, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée.

Dans cette affaire, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ni comparu, le juge a pu examiner les éléments présentés par Madame [D] [W] et statuer sur la demande d’expertise.

La non-comparution des défendeurs ne les empêche pas de contester ultérieurement la décision, mais cela peut affaiblir leur position en référé, où la rapidité et l’efficacité de la réponse sont cruciales.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent. »

Il est également stipulé que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Dans le cas présent, le rapport d’expertise amiable a conclu à une imputabilité partielle des actes du Docteur [S] [K], ce qui signifie que la responsabilité du Centre dentaire Marceau n’est pas établie de manière évidente.

Par conséquent, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une provision, car l’obligation de réparation n’était pas non sérieusement contestable.

Comment sont pris en charge les frais d’expertise dans le cadre d’une aide juridictionnelle ?

L’article 116 du décret du 28 décembre 2020, qui porte application de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, stipule que les frais d’expertise peuvent être pris en charge par le Trésor Public lorsque la partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Dans cette affaire, Madame [D] [W] a confirmé qu’elle bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale.

Ainsi, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, ce qui allège la charge financière pour la demanderesse et lui permet de poursuivre son action en justice sans obstacle économique.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

L’article 491 du Code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. Dans le cas présent, aucune partie ne succombant à l’instance, il a été décidé que chacune des parties garderait la charge de ses dépens.

Cela signifie que, bien que Madame [D] [W] ait obtenu l’ordonnance d’expertise, les frais engagés par chacune des parties pour cette procédure ne seront pas remboursés par l’autre partie.

Cette décision est courante dans les affaires où aucune partie n’est clairement perdante, et elle vise à éviter des frais supplémentaires en cas de litige prolongé.