Le 4 novembre 2012, une victime a chuté dans une discothèque gérée par une société à responsabilité limitée, entraînant des blessures graves. En conséquence, la victime et son assureur ont assigné la société gérante et son assureur devant le tribunal de grande instance pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a déclaré la société gérante responsable de l’accident, mais a suspendu les paiements en attendant un rapport d’expertise. En raison de l’absence de ce rapport, l’instance a été déclarée périmée. La victime a ensuite de nouveau assigné la société gérante et son assureur pour obtenir une indemnisation, soulevant des questions de prescription.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de la prescription applicable aux actions en responsabilité pour dommage corporel ?

La durée de la prescription applicable aux actions en responsabilité pour dommage corporel est régie par l’article 2226 du code civil.

Cet article stipule que :

« L’action en responsabilité née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. »

Dans le cas présent, la consolidation du dommage a été fixée au 25 avril 2013, ce qui signifie que le délai de prescription a commencé à courir à partir de cette date.

Ainsi, la victime dispose d’un délai de dix ans pour agir en justice, soit jusqu’au 25 avril 2023.

Il est donc essentiel de vérifier si des actes interruptifs de prescription ont été réalisés durant cette période.

Les effets de la péremption de l’instance sur la prescription

La péremption de l’instance est régie par l’article 389 du code de procédure civile, qui précise que :

« La péremption de l’instance n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »

Cela signifie que même si l’instance a été déclarée périmée, cela n’éteint pas le droit d’agir en justice.

Cependant, les actes effectués dans le cadre d’une instance périmée n’ont pas de valeur interruptive du délai de prescription.

Dans cette affaire, la péremption de l’instance a été constatée le 10 octobre 2017, ce qui a eu pour effet d’annuler les effets interruptifs des actes réalisés avant cette date.

Quelles sont les conséquences de l’assignation en référé sur la prescription ?

L’article 2241 du code civil stipule que :

« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. »

Cela signifie que l’introduction d’une instance, même en référé, a pour effet d’interrompre le délai de prescription.

Dans cette affaire, l’assignation en référé du 6 septembre 2021 a valablement interrompu le délai de prescription décennale.

De plus, l’article 2239 du même code précise que :

« La prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande d’instruction présentée avant tout procès. »

Ainsi, le délai de prescription a également été suspendu pendant la durée de l’expertise ordonnée par le juge des référés, entre le 2 février et le 23 mars 2023.

Les conséquences des frais de justice et des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 696 du code de procédure civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans cette affaire, la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. FMP, parties perdantes, ont été condamnées in solidum aux dépens.

En ce qui concerne les frais irrépétibles, l’article 700 du même code précise que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Le juge a décidé de condamner la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. FMP à payer à la victime une somme équitable de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Cela souligne l’importance de la prise en compte des frais de justice dans le cadre des litiges.