Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée dans un accident de la route causé par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, entraînant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En conséquence, Madame [Y] [W] a assigné Madame [X] et son assureur pour obtenir une expertise judiciaire et une indemnisation de 111 726,86 euros pour ses préjudices. Le tribunal a reconnu la responsabilité de Madame [X] et a fixé le préjudice à 69 631,66 euros, ordonnant le paiement de 36 653 euros par les défendeurs.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Madame [M] [X] dans l’accident survenu le 13 décembre 2018 ?

La responsabilité de Madame [M] [X] est engagée en vertu des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi stipule que toute personne victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une réparation intégrale de son préjudice.

En l’espèce, il est établi que Madame [Y] [W] a été percutée par le véhicule conduit par Madame [X], qui ne conteste pas sa responsabilité.

Ainsi, Madame [X] et son assureur, la SA AVANSSUR, sont tenus de réparer in solidum les dommages subis par Madame [Y] [W].

Il est également précisé qu’aucune faute ne peut être reprochée à la victime, ce qui renforce la responsabilité de Madame [X] dans cet accident.

Comment évaluer le préjudice corporel de Madame [Y] [W] ?

L’évaluation du préjudice corporel de Madame [Y] [W] repose sur plusieurs postes de préjudice, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux.

Le tribunal se réfère au rapport d’expertise médicale du docteur [E], qui fixe la date de consolidation au 1er septembre 2020.

Les préjudices sont évalués comme suit :

1. **Déficit fonctionnel temporaire** : 2467,50 euros, correspondant à la période d’interruption des activités habituelles.

2. **Souffrances endurées** : 7000 euros, tenant compte de la douleur physique et psychologique subie.

3. **Préjudice esthétique temporaire** : 1000 euros, pour l’altération de l’apparence physique.

4. **Déficit fonctionnel permanent** : 9800 euros, évalué à 5% par l’expert.

5. **Préjudice esthétique permanent** : 1500 euros, en raison des cicatrices.

6. **Préjudice d’agrément** : 6000 euros, pour l’impossibilité de pratiquer certaines activités.

7. **Dépenses de santé actuelles** : 8526,45 euros, incluant les frais médicaux.

8. **Perte de gains professionnels actuels** : 24 473,68 euros, correspondant aux indemnités journalières perçues.

9. **Frais divers** : 864 euros, pour l’assistance par une tierce personne.

10. **Préjudice de formation** : 8000 euros, pour la perte de chance d’obtenir un CAP Pâtisserie.

Le total du préjudice est ainsi fixé à 69 631,66 euros.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans ce jugement ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Madame [X] et la SA AVANSSUR, ayant succombé majoritairement, sont condamnées in solidum à verser à Madame [Y] [W] une indemnité de 3000 euros.

Cette somme est déterminée en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Il est important de noter que cette indemnité est distincte des dépens, qui incluent les frais d’expertise et autres frais judiciaires.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais non couverts par les dépens, renforçant le droit à une réparation équitable pour la victime.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.

Cela signifie que Madame [Y] [W] peut obtenir rapidement le paiement de l’indemnité fixée, même si la décision est susceptible d’appel.

Cette mesure vise à garantir que la victime puisse bénéficier de la réparation de son préjudice sans attendre la fin des procédures d’appel, qui peuvent être longues.

Ainsi, l’exécution provisoire permet d’assurer une protection effective des droits de la victime dans l’attente d’une décision définitive.