Le 13 décembre 2018, Madame [Y] [W] a été gravement blessée par un véhicule conduit par Madame [X]. Elle a subi un hématome frontal et une fracture de l’humérus, nécessitant une hospitalisation et deux interventions chirurgicales. En réponse, Madame [Y] [W] a engagé des procédures judiciaires pour obtenir réparation, évaluant son préjudice à 111 726,86 euros. Bien que Madame [X] ait reconnu sa responsabilité, elle a contesté l’évaluation des préjudices. Finalement, le tribunal a ordonné à Madame [X] et à son assureur de verser 36 653 euros à Madame [Y] [W], en plus de couvrir les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Madame [M] [X] dans l’accident survenu le 13 décembre 2018 ?

La responsabilité de Madame [M] [X] est engagée sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui vise à améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation.

Cette loi stipule que toute personne victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à une réparation intégrale de son préjudice, sauf si elle a commis une faute.

En l’espèce, il est établi que Madame [Y] [W] a été percutée alors qu’elle traversait la chaussée à pied, et aucune faute ne peut lui être reprochée.

Ainsi, Madame [X] est déclarée responsable des dommages causés à Madame [Y] [W] et devra réparer in solidum avec son assureur, la SA AVANSSUR, les préjudices subis par la victime.

Comment évaluer le préjudice corporel de Madame [Y] [W] ?

L’évaluation du préjudice corporel de Madame [Y] [W] repose sur plusieurs postes de préjudice, tant patrimoniaux qu’extra-patrimoniaux.

Le tribunal a pris en compte les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, ainsi que les préjudices esthétiques et d’agrément.

Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer.

Le rapport d’expertise médicale a permis de déterminer les montants suivants :

– **Déficit fonctionnel temporaire** : 2467,50 euros
– **Souffrances endurées** : 7000 euros
– **Préjudice esthétique temporaire** : 1000 euros
– **Déficit fonctionnel permanent** : 9800 euros
– **Préjudice esthétique permanent** : 1500 euros
– **Préjudice d’agrément** : 6000 euros
– **Dépenses de santé actuelles** : 8526,45 euros
– **Frais divers** : 864 euros
– **Préjudice de formation** : 8000 euros

Le total du préjudice corporel est ainsi fixé à 69 631,66 euros.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, Madame [X] et la SA AVANSSUR, ayant succombé majoritairement, sont condamnées in solidum à verser à Madame [Y] [W] une indemnité de 3000 euros en application de cet article.

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant.

Cette indemnité vise à compenser les frais juridiques et autres dépenses que Madame [Y] [W] a pu engager dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire dans ce jugement ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision.

Cela signifie que Madame [Y] [W] peut obtenir rapidement le paiement des sommes qui lui sont dues, même si la décision peut faire l’objet d’un appel.

Cette mesure vise à garantir que la victime puisse bénéficier rapidement de l’indemnisation à laquelle elle a droit, en raison des conséquences de l’accident sur sa vie quotidienne.

Ainsi, les condamnations prononcées à l’encontre de Madame [X] et de la SA AVANSSUR seront exécutoires immédiatement.