La SCA DU [Adresse 13] a assigné l’EURL COT LAURENT et AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de problèmes de solidité du toit d’un bâtiment. Elle a demandé la désignation d’un expert pour établir les responsabilités des désordres survenus après des travaux d’extension. Le tribunal a ordonné une expertise technique et a enjoint la SARL COT LAURENT et l’EURL LMG 19 à fournir leurs attestations d’assurance dans un délai d’un mois. La SCA DU [Adresse 13] doit également consigner 5 000 euros pour les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans le cadre de ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet à une partie de solliciter une expertise lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits d’un litige.

Dans le cas présent, la SCA DU [Adresse 13] a justifié sa demande d’expertise par l’apparition de désordres techniques sur le toit, rendant nécessaire une évaluation précise des responsabilités.

La décision du juge des référés a reconnu que le litige revêtait des aspects techniques, justifiant ainsi la mise en œuvre de l’expertise pour déterminer l’origine des désordres constatés.

Quelles sont les obligations de communication des attestations d’assurance par les parties impliquées ?

Les obligations de communication des attestations d’assurance sont encadrées par les demandes formulées par la SCA DU [Adresse 13].

La SARL COT LAURENT est condamnée à communiquer ses attestations d’assurance RCD et RC facultatives applicables à la date de la réclamation, dans un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.

De même, l’EURL LMG 19 doit fournir ses attestations d’assurance RCD et RC facultatives, ainsi que ses attestations de responsabilité civile décennale et responsabilité civile pour les années 2023 et 2024, dans le même délai.

Le juge a précisé que ces obligations de communication ne nécessitaient pas d’astreinte, mais que le non-respect de ces délais pourrait avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure.

Quels sont les enjeux liés à la responsabilité des différents intervenants dans ce litige ?

Les enjeux de responsabilité dans ce litige sont cruciaux, car ils détermineront qui est responsable des désordres constatés sur le toit.

L’expert judiciaire a pour mission de rechercher la cause des désordres, en précisant s’ils résultent de malfaçons, de vices de conception, ou d’autres facteurs.

L’article 1792 du Code civil, qui traite de la responsabilité des constructeurs, stipule que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur, des dommages et intérêts causés par les désordres affectant l’ouvrage. »

Ainsi, la responsabilité pourrait être engagée à l’encontre de la SARL COT LAURENT, de la société LMG 19, ou de leurs assureurs respectifs, en fonction des conclusions de l’expertise.

L’expert devra également évaluer les préjudices subis par la SCA DU [Adresse 13] et proposer une base d’évaluation pour les réparations nécessaires.

Quelles sont les conséquences financières de la décision du juge des référés ?

La décision du juge des référés a des implications financières significatives pour la SCA DU [Adresse 13].

Elle est tenue de consigner une provision de 5 000 € pour couvrir les frais de l’expertise, à déposer dans un délai de deux mois.

En cas de non-respect de cette obligation, l’expertise pourrait être déclarée caduque, ce qui retarderait la résolution du litige.

De plus, la SCA DU [Adresse 13] devra supporter les frais de la procédure, sauf si elle parvient à prouver un préjudice global dans le cadre de l’affaire.

Ces éléments soulignent l’importance de la gestion des coûts dans les litiges liés à la construction, où les frais d’expertise peuvent rapidement s’accumuler.