Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la provision mais a demandé une réduction concernant l’article 700. Le juge, après avoir examiné le rapport d’expertise, a jugé la demande non contestable et a condamné AXA à verser la somme demandée, ainsi qu’à payer 1500 euros pour les frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

La provision en référé est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Ainsi, pour qu’une provision soit accordée, il faut que le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement qui ne soit pas sérieusement contestable.

Le juge doit alors apprécier si cette obligation est établie et peut fixer le montant de la provision, qui peut correspondre à la totalité de la créance.

Il est également précisé que c’est au défendeur de prouver que la créance est sérieusement contestable, ce qui n’a pas été le cas ici, puisque la société AXA FRANCE IARD n’a pas contesté le principe de la réparation du préjudice.

Comment se justifie le montant de la provision demandée par Monsieur [L] [P] ?

Monsieur [L] [P] a demandé une provision de 113.245,25 euros, montant qui repose sur un rapport d’expertise médicale détaillant son préjudice corporel.

Ce rapport évalue plusieurs aspects de son préjudice, notamment :

– Le déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
– Les heures de tierce personne nécessaires,
– Les souffrances endurées,
– Les préjudices esthétiques,
– Le taux de déficit fonctionnel permanent,
– Le préjudice d’agrément,
– Les aménagements nécessaires à son logement et à son véhicule.

La société AXA FRANCE IARD n’ayant pas contesté ces conclusions, le montant de la provision n’est pas considéré comme sérieusement contestable.

Ainsi, le juge a pu condamner la société à verser cette somme à titre de provision.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la société AXA FRANCE IARD a été condamnée à verser 1500 euros à Monsieur [L] [P] sur le fondement de cet article.

Le juge a estimé qu’il était inéquitable de laisser Monsieur [L] [P] supporter la totalité des frais exposés pour agir en justice, ce qui justifie l’octroi de cette somme.

Cette décision vise à compenser les frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits, renforçant ainsi l’équité dans le processus judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie succombante est condamnée aux dépens. »

Dans cette affaire, la société AXA FRANCE IARD, ayant été condamnée à verser une provision et une somme au titre de l’article 700, est considérée comme partie succombante.

Par conséquent, elle est tenue de rembourser les dépens de l’instance, ce qui inclut les frais de justice engagés par Monsieur [L] [P].

Cette règle vise à garantir que la partie qui perd le procès supporte les coûts liés à la procédure, contribuant ainsi à l’équité entre les parties.

La décision est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement, même en cas d’appel.