Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation causé par Mme [K] [N], assurée par la Mutuelle Saint-Christophe, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré deux provisions de 50.000 euros versées par l’assureur, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné la Mutuelle et la CPAM, demandant une provision de 500.000 euros pour un préjudice estimé à plus d’un million. Lors de l’audience du 24 octobre 2024, le tribunal a ordonné une expertise médicale et accordé une provision de 300.000 euros à Mme [L].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de la demande d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction avant même qu’un procès ne soit engagé, à condition de justifier d’un motif légitime.

Dans le cas présent, Mme [L] a justifié sa demande d’expertise par la nécessité d’établir la réalité de ses préjudices suite à l’accident.

Les éléments de son dossier médical, ainsi que la gravité des blessures, constituent un motif légitime pour ordonner une expertise.

Ainsi, le juge a considéré que la mesure d’instruction sollicitée ne se heurtait à aucune opposition légitime, permettant ainsi d’établir la preuve des faits en lien avec le litige potentiel.

Quelles sont les conditions d’octroi d’une provision selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile dispose que :

« Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut toujours accorder une provision au créancier. »

Pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation soit non sérieusement contestable.

Cela signifie que le juge doit d’abord vérifier l’existence d’une obligation claire et indiscutable avant d’accorder une provision.

Dans cette affaire, la Mutuelle Saint-Christophe a reconnu l’existence d’une obligation en ayant déjà versé une première provision de 50.000 euros.

De plus, les pièces fournies par Mme [L], notamment son dossier médical, attestent de la gravité de ses blessures, justifiant ainsi l’octroi d’une provision complémentaire.

Le juge a donc décidé d’accorder une provision de 300.000 euros, considérant que le préjudice de Mme [L] était non sérieusement contestable.

Comment sont déterminés les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Cela signifie que, en règle générale, la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les frais de la procédure.

Dans le cas présent, la Mutuelle Saint-Christophe, ayant été condamnée à verser une provision à Mme [L], est considérée comme la partie perdante.

Par conséquent, elle sera condamnée à payer les dépens, conformément à l’article 696, sauf décision motivée du juge en sens contraire, ce qui n’est pas le cas ici.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« La partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. »

Cet article permet donc au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, en plus des dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a jugé qu’il serait inéquitable de laisser Mme [L] supporter seule les frais engagés pour faire valoir ses droits.

Ainsi, la Mutuelle Saint-Christophe a été condamnée à verser à Mme [L] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700, afin de compenser les frais irrépétibles qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure.