Monsieur [Y] [M] a été victime d’un accident de la circulation le 22 août 2023 à [Localité 9], percuté par un véhicule assuré par la Sa Axa France Iard. Après avoir subi des blessures, il a été hospitalisé. Le 28 février 2024, il a assigné l’assureur en justice, demandant une expertise médicale et 20 000 euros pour son préjudice. Lors de l’audience du 5 septembre 2024, l’assureur a contesté la demande. Le juge a finalement ordonné une expertise et alloué une provision de 4 000 euros à Monsieur [Y], ainsi qu’une indemnité de 1 200 euros au titre de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile concernant la demande d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [Y] [M] a demandé une expertise médicale pour établir l’étendue de son préjudice corporel suite à l’accident de la circulation.

Le juge des référés a reconnu l’intérêt manifeste de la victime à voir établir de manière contradictoire l’étendue de son préjudice par un expert.

Cette décision est fondée sur le constat que les blessures subies par Monsieur [Y] [M] nécessitent une évaluation précise pour déterminer le montant de l’indemnisation à venir.

Ainsi, l’article 145 permet d’ordonner une expertise avant le procès, ce qui est crucial pour la bonne administration de la justice dans les affaires de préjudice corporel.

Quelles sont les conditions pour l’allocation d’une provision selon l’article 835 du Code de procédure civile ?

L’article 835 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés peut, à titre provisionnel, ordonner le paiement d’une somme d’argent lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. »

Dans cette affaire, le juge a constaté que le droit à indemnisation de Monsieur [Y] [M] n’était pas sérieusement contestable, compte tenu des circonstances de l’accident et des blessures subies.

Les éléments médicaux fournis, tels que les contusions, les dermabrasions et l’entorse du ligament de la cheville, justifient l’allocation d’une provision.

Le juge a donc décidé d’accorder une provision de 4000 euros à valoir sur le préjudice corporel, en tenant compte des frais médicaux et des arrêts de travail de la victime.

Cette décision est conforme à l’article 835, qui vise à garantir un accès rapide à une indemnisation pour les victimes de dommages corporels.

Comment l’article 700 du Code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le cadre de cette affaire, le juge a alloué à Monsieur [Y] [M] la somme de 1200 euros en application de cet article.

Cette somme vise à couvrir les frais engagés par la victime pour faire valoir ses droits, notamment les honoraires d’avocat et autres frais de justice.

La décision de condamner la Sa Axa France Iard à verser cette somme est justifiée par le fait que l’obligation d’indemnisation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable.

Ainsi, l’article 700 permet de compenser les frais non récupérables par la partie qui a dû engager des dépenses pour obtenir une décision de justice favorable.

Quelles sont les implications de l’article 514 du Code de procédure civile sur l’exécution de la décision ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Dans le contexte de cette affaire, la décision rendue par le juge des référés est exécutoire de droit, ce qui signifie que la Sa Axa France Iard est tenue de verser les sommes allouées à Monsieur [Y] [M] sans délai, même si elle décide de faire appel.

Cette exécution immédiate est essentielle pour garantir que la victime puisse bénéficier rapidement de l’indemnisation nécessaire pour couvrir ses frais médicaux et autres préjudices.

Ainsi, l’article 514 assure que les décisions de justice ne restent pas lettre morte et que les victimes peuvent obtenir réparation dans un délai raisonnable, renforçant ainsi la protection des droits des justiciables.