Le 15 juillet 2021, Madame [T] [P], née en 1950, a été victime d’un accident dans le magasin MARIDIS, entraînant une expertise médicale ordonnée par un juge. En mars 2023, elle a assigné la SAS MARIDIS et la compagnie ALLIANZ IARD pour obtenir 13 532,09 euros de réparation, incluant divers préjudices. La compagnie d’assurance a contesté cette demande, demandant son débouté total. Le tribunal a finalement reconnu la responsabilité de la SAS MARIDIS pour la chute de Madame [T] [P] et a condamné les deux parties à l’indemniser à hauteur de 10 911,90 euros, avec intérêts et frais d’avocat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de la SAS MARIDIS et de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD en vertu de l’article 1242 du Code civil ?

La responsabilité de la SAS MARIDIS et de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD est engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, qui stipule :

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »

Cette disposition établit une responsabilité de plein droit, objective, qui ne nécessite pas la preuve d’une faute de la part du gardien de la chose.

Il appartient cependant à la victime, en l’occurrence Madame [T] [P], de prouver que la chose en question, ici le câble, a joué un rôle causal dans la survenance de son dommage.

Dans le cas présent, il a été établi que le câble était gardé par la SAS MARIDIS et que sa position anormale a contribué à l’accident.

Ainsi, la responsabilité de la SAS MARIDIS et de la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD est engagée, car le câble, en raison de son état, a été considéré comme l’instrument du dommage.

Comment se détermine le montant de l’indemnisation pour préjudice corporel ?

Le montant de l’indemnisation pour préjudice corporel se détermine en fonction des différents types de préjudices subis par la victime, conformément aux principes établis par la jurisprudence et les rapports d’expertise.

Les préjudices peuvent être classés en deux catégories : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les préjudices patrimoniaux incluent les frais divers, les frais liés à une tierce personne, et les pertes de revenus.

Les préjudices extra-patrimoniaux, quant à eux, comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, et le déficit fonctionnel permanent.

Dans le cas de Madame [T] [P], le tribunal a évalué son préjudice corporel à 10 911,90 euros, répartis comme suit :

– Frais divers : 1 680 euros
– Tierce personne temporaire : 700 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 1 431,90 euros
– Souffrances endurées : 5 000 euros
– Déficit fonctionnel permanent : 2 100 euros

Cette évaluation repose sur les conclusions de l’expert médical, qui a pris en compte les conséquences de l’accident sur la vie quotidienne de la victime.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Pour obtenir une indemnisation au titre de cet article, il est nécessaire de démontrer que des frais ont été engagés pour obtenir la reconnaissance de ses droits dans le cadre de la procédure.

Dans le cas présent, Madame [T] [P] a demandé une indemnisation de 1 500 euros au titre de l’article 700, ce qui a été accordé par le tribunal.

Cette somme vise à couvrir les frais d’avocat et autres dépenses liées à la procédure, en raison de la nécessité pour la victime de faire valoir ses droits face à la partie succombante, ici la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire dans le jugement rendu ?

L’article 514 du Code de procédure civile stipule que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. »

Dans le jugement rendu, le tribunal a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit, ce qui signifie que la décision est immédiatement exécutoire.

Cela implique que Madame [T] [P] peut obtenir le paiement de l’indemnisation sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits de la victime, en lui permettant de bénéficier rapidement de l’indemnisation qui lui a été accordée, compte tenu de l’ancienneté du litige et des conséquences de l’accident sur sa vie quotidienne.

Ainsi, la SAS MARIDIS et la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD sont tenues de verser l’indemnisation à Madame [T] [P] dans les meilleurs délais.