Monsieur [O] [X] a été victime d’un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K]. Blessé, il a été transporté à l’hôpital. Le 9 avril 2024, il a assigné la SA ALLIANZ IARD pour obtenir une expertise médicale et une provision de 3000 euros. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SA ALLIANZ a accepté l’expertise mais a proposé une provision de 500 euros. Le juge a finalement accordé 1500 euros à Monsieur [O] [X] et condamné la SA ALLIANZ à verser 1200 euros à son conseil.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure pour demander une expertise médicale en référé ?

La demande d’expertise médicale en référé est régie par l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [O] [X] a justifié d’un intérêt manifeste à voir établir l’étendue de son préjudice corporel par un médecin expert.

Ce dernier a subi des blessures spécifiques, telles que des dermabrasions et une bascule du bassin, ce qui constitue un motif légitime pour ordonner une expertise.

Le juge a donc fait droit à sa demande, en précisant que la mission de l’expert et les modalités de l’expertise seraient établies dans le dispositif de l’ordonnance.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

La possibilité d’allouer une provision en référé est encadrée par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose :

« Le juge des référés peut, même en l’absence de créance certaine, allouer une provision lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable. »

Dans cette affaire, le droit à indemnisation de Monsieur [O] [X] n’est pas sérieusement contestable, compte tenu des circonstances de l’accident et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.

Les éléments médicaux versés au dossier, tels que les traitements médicaux et l’arrêt de travail, renforcent cette position.

Ainsi, le juge a décidé d’allouer une provision de 1500 euros, tenant compte des blessures subies et des soins nécessaires, en attendant le rapport d’expertise.

Comment sont déterminées les indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a considéré que l’équité et la nature de l’affaire justifiaient de condamner la SA ALLIANZ à verser 1200 euros à Monsieur [O] [X] au titre de l’article 700.

Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la victime pour faire valoir ses droits, en tenant compte de l’aide juridictionnelle dont elle bénéficie.

Les dépens, quant à eux, sont mis à la charge de la SA ALLIANZ, dont l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la CPAM ?

L’absence de comparution de la CPAM DES ALPES-MARITIMES, bien qu’elle ait été régulièrement assignée, n’a pas empêché le juge de prendre en compte les éléments fournis par cette dernière.

En effet, la CPAM a communiqué au juge le montant provisoire de ses débours, ce qui a permis d’évaluer les frais engagés par la victime.

Cette situation souligne l’importance de la communication des informations pertinentes, même en l’absence de comparution.

Le juge a ainsi pu statuer sur les demandes de Monsieur [O] [X] en tenant compte des éléments médicaux et des frais de la CPAM, ce qui a conduit à une décision favorable pour la victime.

Quels sont les critères d’évaluation des préjudices dans le cadre d’une expertise médicale ?

L’expertise médicale doit évaluer plusieurs types de préjudices, tant patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux, selon les critères établis par la jurisprudence et les pratiques en matière d’indemnisation.

Les préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation incluent :

– Les Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
– Les Perte de gains professionnels actuels (PGPA)

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation comprennent :

– Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)
– Les souffrances endurées (SE)

Après la consolidation, les préjudices permanents sont également évalués, tels que :

– Les Dépenses de santé futures (DSF)
– Le préjudice esthétique permanent (PEP)

L’expert doit établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans sa mission, en précisant si l’état de la victime est susceptible de modification.

Cette évaluation est cruciale pour déterminer le montant final de l’indemnisation à allouer à la victime.