La SCI Ben, gérée par M. [O], a confié la gestion d’un immeuble à la SASU Logesima. En octobre 2020, un appartement a été loué à Mme [G], mais des loyers sont restés impayés à partir d’avril 2021. Après plusieurs déclarations de sinistre erronées, la SCI Ben a assigné la SASU Logesima et les assureurs en justice. Le tribunal a annulé le bail avec Mme [G] pour dol et a condamné la SASU Logesima à verser 14 278,97 euros à la SCI Ben pour perte de chance de percevoir les loyers, tout en rejetant d’autres demandes d’indemnisation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de la fin de non-recevoir soulevée par la SASU Groupe Solly Azar et la SA Serenis assurances contre la SCI Ben ?

La fin de non-recevoir soulevée par la SASU Groupe Solly Azar et la SA Serenis assurances repose sur l’argument que la SCI Ben serait dépourvue de qualité pour agir en justice, en raison de sa radiation du RCS le 10 septembre 2020.

L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel que le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, ou la chose jugée.

De plus, l’article 789, 6° du même code, en sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, précise que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement.

En l’espèce, la SCI Ben a produit un extrait Kbis du 2 octobre 2023, attestant de son immatriculation au RCS, ce qui contredit l’argument de la SASU Groupe Solly Azar et de la SA Serenis assurances.

Quelles sont les conséquences de la demande de la SCI Ben en paiement des indemnisations des loyers impayés ?

La demande de la SCI Ben en paiement des indemnisations des loyers impayés est fondée sur l’article 1103 du code civil, qui stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1194 du même code précise que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

Cependant, il incombe à l’assuré de justifier que les conditions nécessaires à l’application de la garantie d’assurance sont réunies, conformément à l’article 9 du code de procédure civile et à l’article 1353 du code civil.

En l’espèce, bien qu’une assurance « garantie des loyers impayés » ait été souscrite, il a été établi que le contrat était au nom de M. [O] et non de la SCI Ben.

Ainsi, la SCI Ben ne peut réclamer le paiement d’indemnités en exécution d’un contrat auquel elle n’est pas partie, ce qui entraîne le rejet de sa demande contre la SA Serenis assurances.

Quelles sont les implications de la responsabilité de la SASU Logesima dans cette affaire ?

La responsabilité de la SASU Logesima est engagée en vertu des articles 1991 et 1992 du code civil, qui stipulent que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts résultant de son inexécution.

La SCI Ben reproche à la SASU Logesima plusieurs fautes, notamment :

– Ne pas avoir décelé les incohérences dans les pièces justificatives des revenus de la locataire.
– Avoir contracté une garantie loyers impayés au nom de M. [O] et non de la SCI Ben.
– Avoir adressé une déclaration de sinistre au mauvais interlocuteur, ce qui a entraîné un refus de garantie.
– Avoir tardé à initier la procédure d’expulsion.

Cependant, il a été constaté que la SASU Logesima n’était pas responsable de la signature de l’assurance, qui a été faite par M. [O] en son nom propre.

De plus, le retard dans la déclaration de sinistre n’est pas en lien de causalité avec le préjudice, car le contrat ne couvrait pas la SCI Ben.

La SASU Logesima a commis une faute en ne vérifiant pas la solvabilité de Mme [G], ce qui a exposé sa responsabilité.

Le préjudice est considéré comme une perte de chance de percevoir les loyers, évaluée à 14 278,97 euros.

Quels sont les fondements des demandes reconventionnelles de la SARL Trinity assurances et de la SAS Serenity assurances ?

Les demandes reconventionnelles de la SARL Trinity assurances et de la SAS Serenity assurances reposent sur l’article 1240 du code civil, qui stipule que tout fait quelconque de l’homme causant un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Ces sociétés soutiennent que la SCI Ben a abusé de son droit d’agir en justice, justifiant ainsi des demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Cependant, le tribunal a estimé que les éléments présentés par les défenderesses n’étaient pas suffisants pour caractériser une faute de la SCI Ben.

La SCI Ben a pu se méprendre sur ses droits en raison des nombreux intermédiaires intervenus dans le schéma assuranciel.

Ainsi, la SARL Trinity assurances et la SAS Serenity assurances ont été déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts.

Comment le tribunal a-t-il statué sur les frais du procès et l’exécution provisoire ?

Le tribunal a statué sur les frais du procès en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

En l’espèce, les dépens ont été mis à la charge de la SASU Logesima, qui a succombé à l’instance.

L’article 699 du même code permet aux avocats de demander que la condamnation aux dépens soit assortie du droit de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l’avance.

Concernant les frais irrépétibles, l’article 700 du code de procédure civile stipule que le tribunal peut condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens.

Le tribunal a condamné la SASU Logesima à payer 4 000 euros à la SCI Ben et 1 500 euros à la SARL Trinity assurances au titre de l’article 700.

Enfin, le tribunal a rappelé que le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.