Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les désordres et a rejeté la mise hors de cause d’AXA, considérant la question prématurée. Monsieur [B] [H] doit consigner 4.000 euros pour les frais d’expertise, qui devra être rendue dans les 12 mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc à un justiciable de demander une expertise avant le procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits d’un litige.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [H] a sollicité une expertise pour déterminer l’origine des fissures dans sa résidence, ce qui constitue un motif légitime.

La jurisprudence a précisé que la mise en œuvre de cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

En l’espèce, les pièces produites par Monsieur [B] [H], telles que le rapport d’expertise et le permis de construire, montrent que le litige présente des aspects techniques nécessitant une expertise.

Ainsi, le juge des référés a ordonné l’expertise, sans préjuger des responsabilités, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Quelles sont les implications de la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD ?

La demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD a été jugée prématurée par le tribunal.

En effet, le juge a souligné que l’expertise devait se dérouler contradictoirement avec toutes les parties, y compris AXA FRANCE IARD.

Cela signifie que, tant que le litige n’est pas tranché, il est essentiel que toutes les parties concernées soient impliquées dans le processus d’expertise.

L’article 145 du Code de procédure civile, qui permet la demande d’expertise, ne prévoit pas la possibilité de mettre hors de cause une partie tant que les responsabilités ne sont pas établies.

Le tribunal a donc rejeté la demande de mise hors de cause, affirmant que la question du fond reste entière et que l’expertise est nécessaire pour éclaircir les responsabilités.

Cette décision souligne l’importance de la participation de toutes les parties dans le cadre d’une expertise judiciaire, afin d’assurer un procès équitable.

Comment se justifie la décision de ne pas appliquer l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire application de cet article, en considérant que les frais de la procédure devaient rester à la charge de Monsieur [B] [H] pour le moment.

Cette décision est justifiée par le fait que le litige est encore en cours et que la question des responsabilités n’a pas été tranchée.

Le juge a également mentionné que les frais pourraient être inclus dans un éventuel préjudice global, ce qui laisse la porte ouverte à une compensation future.

Ainsi, la décision de ne pas appliquer l’article 700 est fondée sur le principe que les frais doivent être évalués à l’issue du litige, une fois que les responsabilités auront été établies.

Cela reflète une approche prudente et équilibrée, visant à éviter des décisions hâtives avant que le fond du dossier ne soit examiné.