Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, en liquidation judiciaire depuis juin 2021. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a maintenu sa demande d’expertise pour établir les responsabilités. AXA a contesté cette demande, arguant que FALBER n’était pas couverte pour son activité. Le juge a ordonné une expertise, considérant qu’une évaluation technique était nécessaire. Monsieur [B] [H] devra consigner 4.000 € pour les frais d’expertise, et toutes les autres demandes ont été rejetées, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une expertise avant le procès lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir les faits en litige.

Dans le cas présent, Monsieur [B] [H] a sollicité une expertise pour déterminer l’origine des fissures dans sa résidence, ce qui constitue un motif légitime.

La décision du juge des référés a reconnu que le litige revêtait des aspects techniques nécessitant une expertise, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Ainsi, la mise en œuvre de cette disposition est justifiée par la nécessité d’établir des preuves avant le procès, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

Quelles sont les implications de la liquidation judiciaire de la société FALBER sur la responsabilité de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ?

La liquidation judiciaire de la société FALBER, intervenue par jugement du 15 juin 2021, a des conséquences sur la responsabilité de la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD.

En effet, selon l’article L. 622-1 du Code de commerce, la liquidation judiciaire entraîne la cessation des paiements et la désignation d’un liquidateur chargé de réaliser l’actif et de payer les créanciers.

Dans ce contexte, la responsabilité de la société FALBER pourrait être engagée pour des malfaçons dans la construction, mais la question de la couverture par l’assurance dépendra des termes du contrat d’assurance souscrit.

Monsieur [B] [H] a indiqué avoir signé un contrat de louage d’ouvrage avec la société FALBER, ce qui implique que la responsabilité de cette société pourrait être couverte par l’assurance souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD.

Cependant, la compagnie d’assurance conteste cette couverture, arguant que le contrat en réalité conclu serait un contrat de construction de maison individuelle, ce qui pourrait limiter sa responsabilité.

Il sera donc nécessaire d’examiner les termes du contrat d’assurance pour déterminer si AXA FRANCE IARD est tenue de couvrir les dommages allégués.

Comment le juge des référés a-t-il statué sur la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD ?

Le juge des référés a rejeté la demande de mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD, considérant que cette demande était prématurée à ce stade de la procédure.

En effet, la décision a souligné que l’expertise sollicitée fonctionnerait au contradictoire de toutes les parties, y compris AXA FRANCE IARD.

Cela signifie que la compagnie d’assurance a un intérêt à participer à l’expertise pour défendre ses droits et arguments concernant la responsabilité.

Le juge a également précisé que la question du fond restait entière, ce qui implique que la responsabilité de la société AXA FRANCE IARD pourrait être examinée lors de l’expertise.

Ainsi, le rejet de la demande de mise hors de cause est conforme à la nécessité de garantir un procès équitable, où toutes les parties peuvent présenter leurs arguments et preuves.

Quelles sont les conséquences de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, Monsieur [B] [H] a demandé la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à lui verser 1.000 euros sur le fondement de cet article, tandis que la compagnie d’assurance a sollicité 1.500 euros à son tour.

Cependant, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune des parties n’a été condamnée à verser des frais à l’autre.

Cette décision peut s’expliquer par le fait que le litige est encore en cours d’instruction et que les responsabilités ne sont pas encore établies.

Ainsi, le juge a laissé les frais de la procédure à la charge de Monsieur [B] [H], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global, ce qui est une pratique courante dans les affaires où le fond n’est pas encore tranché.