Monsieur [T] [B] et madame [S] [F] ont assigné FORD FRANCE et OPTEVEN ASSURANCES devant le tribunal de Valenciennes suite à une rupture de chaîne de distribution de leur FORD FOCUS. Les époux [B] contestent le refus d’OPTEVEN de couvrir le sinistre, soutenant qu’une expertise amiable a confirmé la panne. Les défenderesses, quant à elles, se remettent à l’appréciation du juge sur la nécessité d’une expertise. Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour établir les faits et les responsabilités. Les époux [B] devront avancer les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise judiciaire en référé ?

La base légale pour ordonner une expertise judiciaire en référé est énoncée à l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Dans le cas présent, les époux [B] ont présenté des éléments suffisants pour justifier la nécessité d’une expertise.

En effet, ils ont fait état d’un désordre sur leur véhicule, à savoir une rupture de chaîne de distribution, et ont mentionné que la société OPTEVEN ASSURANCES a refusé de prendre en charge le sinistre, invoquant la responsabilité du constructeur FORD.

L’expertise est donc justifiée pour établir les faits et déterminer les responsabilités, ce qui est en accord avec les dispositions de l’article 145.

Comment sont régis les dépens dans le cadre d’une procédure en référé ?

Les dépens dans le cadre d’une procédure en référé sont régis par l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, le juge a décidé que les dépens seraient à la charge des demandeurs, les époux [B], car l’expertise a été ordonnée dans leur seul intérêt.

Il est important de noter que cette décision n’a pas l’autorité de la chose jugée, ce qui signifie que le juge de fond pourra, en cas de saisine ultérieure, modifier le sort des dépens.

Ainsi, bien que les époux [B] aient été condamnés aux dépens, cela ne préjuge en rien de l’issue finale du litige.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de cette expertise ?

Les obligations de l’expert désigné sont principalement régies par les articles 263 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles stipulent que :

« L’expert doit procéder à l’examen des éléments qui lui sont soumis, établir un rapport et le déposer au greffe du tribunal. »

Dans le cas présent, l’expert, M. [M] [L], a pour mission de :

– Examiner le véhicule et décrire son état, ainsi que les anomalies alléguées.

– Déterminer les causes des dysfonctionnements et vérifier si ceux-ci étaient apparents lors de l’acquisition.

– Évaluer les travaux nécessaires pour remédier aux problèmes et chiffrer leur coût.

– Fournir des éléments techniques pour déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices subis.

L’expert doit également convoquer les parties à une première réunion pour établir un calendrier de ses opérations et adresser un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle.

Ces obligations visent à garantir une expertise contradictoire et transparente, essentielle pour la résolution du litige.