La société SASU Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, notamment des violations de normes électriques. Les époux [M] ont assigné Fayad en référé le 1er décembre 2023, et la société a été placée en redressement judiciaire le 24 janvier 2024. Ils ont ensuite appelé en justice l’assureur de Fayad et le mandataire judiciaire. Le 19 septembre 2024, le liquidateur a reconnu l’absence d’arguments contre la demande d’expertise des époux, entraînant une décision du tribunal pour une expertise judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la demande d’expertise judiciaire dans cette affaire ?

La demande d’expertise judiciaire formulée par les époux [M] repose sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Dans le cas présent, les époux [M] ont constaté des malfaçons dans l’installation de leur pompe à chaleur, ce qui constitue un motif légitime pour demander une expertise.

L’expertise vise à établir les causes des désordres affectant leur installation, ce qui est essentiel pour la résolution du litige.

La SELARL Athéna, en tant que liquidateur judiciaire, a implicitement acquiescé à cette demande, renforçant ainsi la légitimité de la requête des époux [M].

Quelles sont les implications des articles 696 et 700 du Code de procédure civile concernant les dépens ?

Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile traitent des dépens et des frais de justice. L’article 696 précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

L’article 700, quant à lui, dispose que :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans le contexte de cette affaire, bien que les époux [M] aient demandé une expertise, la partie défenderesse, la SASU Fayad, ne peut pas être considérée comme la partie perdante au sens de ces articles.

En conséquence, le tribunal a décidé de laisser provisoirement la charge des dépens aux époux [M], ce qui signifie qu’ils devront avancer les frais liés à l’expertise, sans que cela ne préjuge de l’issue finale du litige.

Comment la décision de désigner un expert judiciaire est-elle justifiée dans le jugement ?

La décision de désigner un expert judiciaire est justifiée par la nécessité d’établir des faits techniques qui sont au cœur du litige.

L’article 278 du Code de procédure civile précise que :

« L’expert a pour mission de donner un avis sur des questions techniques. »

Dans cette affaire, l’expert désigné aura pour mission de se rendre sur place, d’entendre les parties, de vérifier la réalité des désordres et de déterminer s’ils résultent de malfaçons dans l’installation de la pompe à chaleur.

L’expert devra également évaluer le coût et la nature des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés.

Cette expertise est essentielle pour permettre au tribunal d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis, ce qui est fondamental pour la résolution du litige.

Quelles sont les conséquences de la mise en redressement judiciaire de la SASU Fayad sur la procédure ?

La mise en redressement judiciaire de la SASU Fayad a des conséquences significatives sur la procédure en cours.

Selon l’article L. 631-1 du Code de commerce, le redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise en difficulté.

Cela signifie que les créanciers de la société doivent se déclarer auprès du mandataire judiciaire, et que les actions en justice contre la société peuvent être suspendues.

Cependant, dans le cas présent, les époux [M] ont appelé l’assureur de responsabilité civile et professionnelle de la SASU Fayad, ce qui est permis même en cas de redressement judiciaire.

L’article 367 du Code de procédure civile permet d’appeler un tiers à l’instance, ce qui a été fait ici avec la SA MIC insurance company.

Ainsi, la procédure peut se poursuivre malgré la situation de la SASU Fayad, permettant aux époux [M] de faire valoir leurs droits.