La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés, invoquant des fissures dans son appartement dues à des travaux effectués par ses voisins. Elle demande une expertise pour évaluer les dégâts et réclame 2 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les époux [C] souhaitent être déboutés et proposent la désignation d’un expert pour examiner les causes des désordres. Le Juge a ordonné une expertise, précisant que la SCI devait consigner 5 000 € pour couvrir les frais, sous peine de caducité.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans ce litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge des référés peut ordonner une mesure d’instruction, même en cas d’urgence, si la partie qui l’invoque justifie d’un motif légitime. »

Dans le cas présent, la SCI Financière ACG a présenté des éléments, notamment un constat d’huissier, qui établissent l’existence de fissures dans son appartement,

ce qui constitue un motif légitime pour solliciter une expertise. Le juge a donc ordonné l’expertise en se basant sur cette disposition,

en précisant que les autres chefs de mission étaient exclus.

Quelles sont les obligations de l’expert selon le Code de procédure civile ?

Les obligations de l’expert sont définies dans les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles précisent que :

« L’expert doit accomplir sa mission conformément aux règles de droit et aux principes de l’équité. Il doit informer le juge des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission. »

L’expert doit également :

– « Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents utiles. »
– « Déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal dans le délai fixé par l’ordonnance. »

Dans le cadre de cette affaire, l’expert désigné devra suivre ces prescriptions,

notamment en tenant le juge informé du déroulement de ses opérations et en remettant un pré-rapport aux parties.

Comment sont déterminés les frais d’expertise et leur avance ?

Les frais d’expertise sont régis par l’article 699 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Les frais d’expertise sont avancés par la partie qui en a fait la demande, sauf décision contraire du juge. »

Dans cette affaire, la SCI Financière ACG est tenue de consigner la somme fixée par l’ordonnance à valoir sur la rémunération de l’expert.

Cette consignation doit être effectuée auprès du Régisseur d’avances et de recettes du tribunal dans le délai imparti,

sous peine de voir l’expertise déclarée caduque.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation des frais d’expertise ?

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que :

« Faute pour la partie requérante d’avoir consigné la somme dans le délai prescrit, la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque. »

Ainsi, si la SCI Financière ACG ne respecte pas cette obligation de consignation,

l’expertise ne pourra pas être réalisée, ce qui pourrait compromettre ses chances de succès dans le litige.

Quels sont les droits des parties concernant la communication de pièces ?

L’article 132 du Code de procédure civile stipule que :

« Les parties doivent communiquer à l’autre partie les pièces sur lesquelles elles fondent leurs prétentions. »

Dans ce litige, les époux [C] ont demandé la communication de documents pertinents,

et le juge a fait droit à cette demande, considérant que cela était nécessaire pour évaluer le préjudice locatif invoqué par la SCI Financière ACG.

Cette communication de pièces est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable.