Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], propriétaires d’un appartement à Alfortville, ont constaté des infiltrations d’eau dans leur bien après sa livraison le 24 juin 2024. En conséquence, ils ont assigné la SA ARCHE PROMOTION et d’autres parties devant le tribunal de Créteil, demandant une expertise judiciaire et une indemnisation de 4 000 €. Lors de l’audience du 10 décembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les désordres et a mis hors de cause la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF. Les dépens resteront à la charge des demandeurs, avec une provision de 4 000 € pour l’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile pour ordonner une mesure d’expertise ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article est un texte autonome, ce qui signifie que les conditions habituelles du référé, telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse, ne s’appliquent pas.

Il est donc nécessaire d’établir l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

Ce litige doit avoir un objet et un fondement juridique suffisamment déterminés, et la mesure d’instruction sollicitée ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui.

Ainsi, le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Il doit également démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure d’instruction est de nature à améliorer la situation probatoire.

En l’espèce, Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] ont fourni des éléments crédibles, tels que des rapports d’expertise amiable et des constats de commissaire de justice, justifiant leur demande d’expertise.

Ces éléments montrent que les conditions d’application de l’article 145 sont réunies, permettant ainsi d’ordonner la mesure d’expertise requise.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause de la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF ?

La mise hors de cause d’une partie dans une procédure judiciaire a pour effet de l’exclure des débats et de la responsabilité dans le cadre de l’affaire en cours.

Dans le cas présent, la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF a été mise hors de cause car il a été établi qu’elle n’était pas intervenue dans la maîtrise d’ouvrage de l’opération ou dans l’exécution des marchés.

Les demandeurs, Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], n’ont pas justifié d’un motif légitime pour ordonner une expertise à son contradictoire.

Cela signifie que la SAS ARCADE VYV PROMOTION IDF ne sera pas tenue de répondre aux allégations portées contre elle et ne sera pas impliquée dans les conséquences de l’expertise ordonnée.

Cette décision est conforme aux principes du droit procédural, qui stipulent que seules les parties ayant un intérêt à la cause peuvent être maintenues dans le litige.

Ainsi, la mise hors de cause permet de clarifier les responsabilités et d’éviter des débats inutiles concernant une partie qui n’a pas de lien avec les faits litigieux.

Comment sont déterminés les dépens dans le cadre d’une procédure de référé ?

Les dépens dans une procédure de référé sont régis par l’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, qui précise que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 du même code dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, la juridiction des référés a décidé que les dépens de la procédure seraient à la charge de Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T], car l’expertise a été ordonnée à leur demande et dans leur intérêt.

Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui obtient gain de cause dans une procédure est généralement condamnée aux dépens.

Il est important de noter que la juridiction des référés est autonome et que la présente ordonnance vide la saisine du juge, ce qui signifie que les dépens doivent être réglés conformément à la décision rendue.

Ainsi, les demandeurs devront assumer les frais liés à la procédure, y compris ceux de l’expertise, ce qui est une pratique courante dans les litiges de ce type.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Cet article permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné, pour couvrir les frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure.

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, ce qui signifie qu’aucune somme n’a été allouée à Monsieur [C] [L] et Madame [P] [T] pour leurs frais.

Cette décision peut être motivée par plusieurs raisons, notamment le fait que l’expertise a été ordonnée dans l’intérêt des demandeurs, et que les dépens sont déjà à leur charge.

Il est également possible que le juge ait estimé que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle allocation, ou que les frais engagés n’étaient pas suffisamment documentés pour justifier une indemnisation.

Ainsi, l’absence d’application de l’article 700 dans cette affaire souligne l’importance de la situation procédurale et des décisions prises par le juge en fonction des éléments présentés.